Selon la SCI [...], seule l'activité réglementée d'une pharmacie, soit l'activité de vente de médicaments, serait protégée à l'exclusion de l'activité de parapharmacie sur laquelle les pharmaciens ne disposent

passible de droits à l'importation ou b) Le placement d'une telle marchandise sous le régime de l'admission temporaire en exonération partielle de droits à l'importation.

que le premier juge a rappelé que le bailleur ne s'est pas engagé à assurer l'activité du site ni à faire de l'animation commerciale puisqu'en l'absence de stipulation particulière, le bailleur n'est

La circulaire CNAF 2006-2007 du 8 février 2006 précise en effet que « l'exercice d'une activité en milieu protégé durant l'année précédent la demande ne doit pas être comptabilisée comme activité professionnelle

Sur le moyen unique, après avis donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 mai 2012), que, le 27 mars 1998, la société SNC Mako (la société) a acquis, en qualité de marchand

Le jugement sera uniquement infirmé au titre du bénéficiaire de la propriété commerciale dès lors qu'il sera retenu à ce titre non pas Mme Y... mais la société L'île Enchan"thés" sans qu'il puisse être

qu'en faisant dire à cette télécopie que « la prise en charge du sinistre au titre de la police RC multimodale a été refusée au motif que l'activité des agences CMA CGM pour compte de tiers, non portée

activité de Monsieur Y... »,- du 12 mars au 29 septembre 2007 par un « accroissement temporaire d'activité-surcroît d'activité nouveau trafic le Havre » ; or l'entreprise utilisatrice ne justifie en rien

Marc Y..., marchand de biens, demeurant ... (7e), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

indemnité de congés payés, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour préjudice moral, une somme au titre

... d'occuper cette fonction uniquement pour faire illusion ; que Guy Y... a investi la quasi-totalité des fonds dans cette affaire ; que Guy Y... et Chantal X... avaient une expérience dans cette activité

Sur le moyen, en ce qu'il reproche à l'arrêt de dire la société Trade Med responsable des dégâts subis par la marchandise au titre de sa responsabilité personnelle et de la condamner à payer à la société

X... et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, le tiers qui, en connaissance, aide le salarié d'une autre entreprise à violer son obligation de loyauté qui lui impose de s'abstenir

l'avis de rejet de l'administration fiscale du 24 septembre 2014 de sa demande de décharge de la taxe sur la valeur des immeubles possédés en France prévue par les articles 990 D et suivants du CGI au titre

A... et plusieurs autres salariés de la société Aquitaine route, laquelle ayant pour activité le transport routier de marchandises en citerne, a donné son fonds de commerce en location-gérance le 1er janvier

X..., qui n'a pas hésité à utiliser le cadre de son activité professionnelle et syndicale pour mettre en place un système frauduleux dans le seul but de se procurer des biens de consommation détournés

en siroperie ; que les volumes de sodas produits par les soixante-neuf établissements de restauration rapide de la société Mac Donald's France restaurants (sur les 1085 restaurants Mc Donald's en activité

ont pris fin le 13 août suivant; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, pour obtenir la condamnation de la société Ranger Lille au paiement de la somme de 2 000 euros à titre

Philippe Y... à titre personnel, en considération de ses besoins et modalités propres d'exploitation (...) » ; le preneur verse aux débats les arrêtés préfectoraux, régulièrement renouvelés lui donnant

société Geaix, aux droits de laquelle vient la société ABCG participation et la société Docks de France, aux droits de laquelle vient la société Auchan France ont signé un contrat d'approvisionnement, au titre