A..., conseiller référendaire, l'avis de M.

en réalité été prise pour des raisons étrangères à cet intérêt ou bien qu'elle a été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle ; que la cour d'appel a relevé que la décision

X..., a assigné la société AZ en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation ; que la société AZ a demandé au tribunal de constater qu'elle bénéficiait d'un bail soumis au statut des baux commerciaux

[N] a travaillé pour la société Fieldwork RI dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée dits d'usage du 6 février 2000 à novembre 2009, puis sans discontinuité de septembre à décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ou une société pour une durée de cinq ans et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que Mme [I], gérant de la société de travaux publics [1], a déposé plainte en janvier 2011 contre l'ancien

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° B 98-15.826 formé par : - la société Côte d'Azur

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 octobre 2013), que M. et Mme X.

méconnaissance affecte la validité de tous les actes d'exercice de l'action publique, donc de l'information ; qu'il y a donc lieu de prononcer la nullité de la procédure à compter du réquisitoire introductif

déduit, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que ce bail était soumis au statut du fermage d'ordre public, a pu, sans dénaturation, retenir la compétence du tribunal

atelier ; qu'en octobre 1996, il a été affecté au poste de technicien itinérant ; qu'à compter de l'année 1997, il a occupé divers mandats de représentants du personnel dans l'entreprise ; que le 9 mars

; qu'en février 1998, il a été affecté au poste de technicien itinérant ; qu'à compter de l'année 1996, il a été élu conseiller prud'homal, qu'il a été désigné en qualité de délégué syndical de 2003 à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier

audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, la société était engagée dans une réorganisation ne lui permettant plus d'accepter la suspension du contrat de travail de ses salariés, a pu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[C] [P], brigadier-chef de police, affecté à la section d'intervention de [Localité 1], a été placé sous le statut de témoin assisté. 5.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que pour bénéficier d'un tarif d'enregistrement réduit, la SCI Saint Guy a pris l'engagement d'affecter à l'habitation

X... a acquis ledit château en son nom et pour son compte personnel ; que par acte sous-seing privé, ayant date certaine au 7 mars 1990, la SCI a donné à bail le ... aux époux X... pour y exploiter un

collectivité publique ; qu'ainsi, en évaluant comme non constructible la majeure partie de la parcelle des époux X..., la cour d'appel a méconnu les articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6