[B] [N], pris en ses première et sixième branches, ci-après annexés 6.

Soulard, Mme Dreifuss-Netter, M. Steinmann, Mme Chaubon, MM.

appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris

Jean-François X... et de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le

; Constate l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt du 8 octobre 2013, rendu par la même cour d'appel ; Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

; Attendu qu'en conséquence, le pourvoi est recevable en tant qu'il est formé contre les dispositions ayant débouté les parties civiles de leurs demandes ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Y... avait été victime d'une discrimination syndicale professionnelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que face à l'allégation de la société Europe News selon laquelle

/ à la société [...] , société d'exercice libéral, dont le siège est [...] , prise en la personne de M.

des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à la SCP [S]-[X], [V] et [I], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise

[N] seront intégralement prises en compte pour valoriser l'actif de la succession de Mme [I] [N] et les parts sociales du G.F.A.

nets perçus par le praticien au cours des trois dernières années de son exercice à la clinique.

être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur ; que la lettre de licenciement fixe

le 31 décembre 2011, date de l'expiration de l'obligation de couverture ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, devenu 1103

SDO a ainsi vu son chiffre d'affaires chuter de près de 80 millions d'euros.

[G] adresse à ses associés un relevé de décisions prises concernant uniquement M.

La clause de fourniture exclusive avec vente à prix imposé est une modalité commerciale qui ne modifie pas la nature du contrat ».

non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

C..., ainsi qu'ils ont été fixés de manière définitive en ce qui concerne le préjudice principal subi par les parties civiles, et les avances réalisées par la société C Super au bénéfice des autres sociétés

est déjà réglée et que seul le choix d'une sanction demeure en débat, n'est pas conforme aux exigences sus-rappelées et heurte la présomption d'innocence ; qu'en décidant le contraire, motif inopérant pris