du 4 novembre 1991 ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si pour la période antérieure au 20 juin 1996, ce décret qui étendait l'appellation d'origine "grana padano" à la forme râpée

; que, dès lors, les motifs de l'arrêt contredisent son dispositif, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes des dispositions de l'article

[V], puis le ministère public et une partie civile, ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième et cinquième moyens 5.

pour elle du service de la pension de réforme anticipée allouée à la victime, alors que la réparation finalement mise à la charge du tiers responsable ne pouvant excéder la mesure du dommage, la cour d'appel

F-D Pourvoi n° K 18-25.634 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

X... ayant été victime d'un accident du travail pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai (la caisse) au titre de la législation professionnelle, la cour d'appel a, réformant

, en qualité de partie civile, de l'ordonnance de mise en accusation de Badre Y... et Mickaël Z... ; "aux motifs que la chambre de l'instruction n'est saisie que par l'acte d'appel ; qu'il ressort des

pour viols aggravés et viol, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre les arrêts incidents rendus en cours d'audience et l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 12 septembre 2006), que M.

Jacques, - LA SOCIETE PUBLICIS, venant aux droits de la SOCIETE REGIE PUBLICITAIRE DES TRANSPORTS PARISIENS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en

de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt et un.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de la société civile

(Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), au profit : 1°/ de l'UNEDIC (l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi

M..., Le procureur général près la cour d'appel de Nancy, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2015, qui a condamné le premier, pour blanchiment, infractions

22-18.937 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

A..., LEQUEL A APPELE EN GARANTIE 1°/ LA COMPAGNIE "LE MONDE" AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT LE 15 JUIN 1971 UNE POLICE RESPONSABILITE CIVILE CHEF DE FAMILLE Y...

de Justice à PARIS, le quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de B... de MASSIAC, les observations de la société civile

a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1184, 1741, 1719 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3) ALORS QUE pour motiver sa décision

demeure en recouvrement de cotisations au titre de l'année 1977, le directeur régional fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 mai 1986) d'avoir déclaré prescrites les cotisations pour la période antérieure

EQUILALAIT A UNE "NATIONALISATION" ENTRAINANT UNE NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR QUI AURAIT EU POUR EFFET DE LIBERER SANCHEZ, SANS QUE LES TRIBUNAUX FRANCAIS PUISSENT S'ARRETER AU FAIT QUE LE LEGISLATEUR