1378 du Code civil et l'article 11 de l'arrêté du 1er octobre 1976 ; 2 / que la preuve de la mauvaise foi du débiteur incombe à celui qui sollicite une condamnation au paiement des intérêts calculés

, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire La Champagne, [...] , contre l'arrêt rendu le 30 juin 2017 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale 2)

référence à la "convention collective nationale", de sorte qu'en faisant application de l'accord d'entreprise au motif que la convention collective invoquée n'était pas une convention collective étendue, 1

Georges Z..., 2 / Mme Léonie X..., épouse Z..., demeurant ensemble ...

I... au sein de la société Idex énergies, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que la faute grave, qui est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans

8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que toute restriction au droit à la connaissance de ses origines doit être nécessaire et proportionnée ; qu'en

Gré et cie a constaté cette pollution, la cour d'appel a violé l'article 1116, devenu l'article 1137 du code civil ; 4°/ qu'en se fondant sur les circonstances, impropres à exclure la connaissance

L.132-5-1 et L132-5-2 applicables en l'espèce » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « L'article L 132-5-2 du Code des assurances prévoit que : « Avant la conclusion d'un contrat d'assurance

Z..." ; "alors 1) que constitue une diffamation et non une injure, l'articulation précise d'un fait attentatoire à l'honneur ou à la considération de la victime de nature à être l'objet d'une preuve

son compte courant, peuvent être annulés si la banque avait alors connaissance de l'état de cessation des paiements du débiteur ; qu'un tel paiement est réalisé, non au jour de la remise des effets de

), 2°/ à M.

L. 4111-5 et L. 4612-1 du code du travail, ensemble les articles 31 et 122 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 4111-5, L. 4612-1, R. 4511-1 et R. 4511-5 du

du risque de développer une maladie liée à l'amiante, la cour d'appel a violé l'ancien article 1147 devenu 1231-1 du code civil, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail. 2° ALORS QUE l'employeur

ordonné la publication de la condamnation et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

consommation ; 2°/ que l'engagement de la caution qui n'a pas exactement reproduit la mention manuscrite figurant à l'article L. 341-2 du code de consommation est valable tant qu'il n'est pas permis

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [R] et M.

de l'homme, l'article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 112-1 du code pénal ; 2°/ que M.

528 et 675 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme ; » 2°/ que, de même, la circonstance selon