directeur des Impôts oppose l'irrecevabilité de la déclaration de pourvoi faite par Me X..., avocat au barreau de Caen, au greffe du tribunal de grande instance de Lisieux sans pouvoir spécial ; Vu l'article

général des impôts oppose l'irrecevabilité de la déclaration de pourvoi faite par Me Y... avocat au barreau de Caen au greffe du tribunal de grande instance de Lisieux sans pouvoir spécial ; Vu l'article

général des impôts oppose l'irrecevabilité de la déclaration de pourvoi faite par Me Y... avocat au barreau de Caen au greffe du tribunal de grande instance de Lisieux sans pouvoir spécial ; Vu l'article

général des impôts oppose l'irrecevabilité de la déclaration de pourvoi faite par Me Y... avocat au barreau de Caen au greffe du tribunal de grande instance de Lisieux sans pouvoir spécial ; Vu l'article

général des impôts oppose l'irrecevabilité de la déclaration de pourvoi faite par Me Y... avocat au barreau de Caen au greffe du tribunal de grande instance de Lisieux sans pouvoir spécial ; Vu l'article

1992 par le président du tribunal de grande instance de Lisieux, au profit de la Direction générale des Impôts, dont le siège est ... (12e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu

créance du titulaire d'un jugement de condamnation exécutoire à l'encontre de la société dont l'insolvabilité à été organisée, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

créance du titulaire d'un jugement de condamnation exécutoire à l'encontre de la société dont l'insolvabilité à été organisée, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

Répression des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

le moyen unique : Attendu que, par l'ordonnance attaquée, rendue le 26 février 1999, le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, agissant sur commission rogatoire en vertu de l'article

n° 1042 P du 8 juin 1993, présentée par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), dans une affaire l'opposant à la société Les Trois Marches ; LA COUR, composée selon l'article

grande instance de Paris, a autorisé sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de Nanterre, la désignation d'officier de police judiciaire ; Sur le premier moyen : Vu l'article

officiers de police judiciaire en exécution d'une commission rogatoire et d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nanterre du 21 octobre 1993 ; Sur le second moyen : Vu l'article

(Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 10 avril 1992 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

président du tribunal de grande instance de Nanterre du 5 mars 1990 ayant autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article

agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief; LA COUR, composée selon l'article

Consommation et de la Répression des fraudes domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent un moyen unique tel qu'il figure au mémoire annexé ; LA COUR, composée selon l'article

juge d'instruction ; que, le 27 mars 2003, le procureur de la République a requis l'ouverture d'une information pour diffamation publique envers une juridiction, en application des dispositions de l'article

intérêts au taux légal à compter de l'acte de prêt ainsi qu'un décompte des intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 11 juin 1997, la cour d'appel a constaté que la banque n'avait pas respecté l'article