X..., aux droits duquel se trouve Mme X..., a donné à bail un appartement à Mme Y... ; que le 15 octobre 1993, il a notifié à sa locataire une augmentation de loyer ; que, par acte du 23 juin 2000, il

lors des variations à la baisse de l'indice. 8.

demeure personnellement liée au vendeur de ce bien si finalement le contrat de crédit-bail, et le mandat dont il aurait été assorti, n'a pas été effectivement conclu, faute pour l'organisme de crédit-bail

1er août 2006 par la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières (CCAS) ; qu'il a été titularisé salarié conventionné de la CCAS le 3 avril 2008 ; qu'il a saisi

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre des chefs d'escroquerie et d'abus de confiance ; "aux motifs que Marie-Thérèse X... avait fait financer en crédit-bail

X... fait grief à l'arrêt d'écarter l'exception de nullité tenant à l'irrégularité de la saisine du tribunal de grande instance et de confirmer le jugement en ce qu'il l'avait condamné in solidum avec

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée COR'IN, dont le siège social est à Bourbonne-Les-Bains (Haute-Marne), 65

(les bailleurs) ont confié à la société Agence du littoral (l'agence) le mandat de donner à bail une maison d'habitation ; que, le locataire ayant quitté les lieux sans acquitter la totalité des loyers

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2022), M. et Mme [G] ont donné à bail à Mme [R] un appartement.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 8 avril 2013), que Mme X... a donné à bail à M.

être soutenu que l'employeur ait refusé l'accès de la salariée sur son lieu de travail ni qu'il ne lui ait pas fourni de travail ; qu'il n'est pas discuté par l'employeur qu'il a résilié le contrat de bail

Cremer; Attendu, selon l'arrêt déféré (Bordeaux, 21 décembre 1994), que, le 13 octobre 1987, la société Sofradex a conclu un contrat de crédit-bail avec les sociétés Sofinabail et Locafrance; que plusieurs

liquidateur de ne pas poursuivre l'exécution du contrat en cours n'ont, à elles seules, pour effet d'entraîner la résiliation du contrat de location-gérance et le retour au bailleur de l'entreprise donnée à bail

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de préavis et de rappels de congés payés et de prime

[C] [Z] (les consorts [Z]), propriétaires d'un local commercial pris à bail par la société Freducci (la société), se prévalant du changement de destination des lieux à l'initiative de la locataire, ont

sur tout le territoire national, une "confusion chez les praticiens faisant suite à des visites commerciales des délégués de Sanofi-Aventis", qu'elle avait disposé des informations résultant de la saisine

X... devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Thonon les Bains pour en obtenir la main-levée ; que M.

BAILLY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 493 F-D Pourvoi n° F 11-26. 039 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la

Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Bailly, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM.

Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Bailly, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM.