une manifeste imprécision quant à la dénomination sociale de la personne morale contrôlée, ne laisse aucun doute sur l'adresse du siège où le contrôle a été effectué, à savoir le [...]    

que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure ; que l'employeur est donc

Y... ne pouvait s'exercer à l'égard de ces personnes morales radiées antérieurement à la dite modification du règlement » ; ALORS, de première part, QUE si l'employeur, qui souscrit un contrat de prévoyance

[S] [L] a été victime d'une discrimination en raison des activités syndicales et de représentation du personnel et de l'avoir condamnée à verser M.

U... a été engagé, le 22 septembre 2008, en qualité de gardien d'immeuble, catégorie B, en service complet, par le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Perles d'ébène ; que le contrat de travail

Il convient de rappeler, qu'en vertu des dispositions légales, en aucune manière une personne n'ayant pas fait acte de candidature pourrait être désignée délégué du personnel, aussi il convient de constater

renouvelé jusqu'au 2 janvier 2008 ; que l'article 5 du contrat précisait que sa rémunération était calculée sur la base de 20 heures hebdomadaires et que cette durée pourrait être modulée sur toute la période

dans l'emploi (CAE) ; que l'article 5 du contrat, précisait que la rémunération du salarié était calculée sur la base de 20 heures hebdomadaires, et que cette durée pourrait être modulée sur toute la période

),ayant son siège en Suisse, est propriétaire d'un bien immobilier situé en France pour lequel elle a déposé des déclarations au titre de la taxe de 3% sur les immeubles possédés en France par des personnes

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du commandement de quitter les lieux délivré le 29 octobre 2020, alors : « 1°/ que les personnes susceptibles de bénéficier du fonds

Outre que cette attestation ne fournit aucune précision sur la période à laquelle il est fait référence ou sur les propos imputés à M.

de salariés est totalement individualisée et ne bénéfice pas des mesures générales garanties aux autres catégories de personnels, le seul engagement de la SOCIETE GENERALE étant que la rémunération de

morales et physiques liées au secteur du transport maritime et de la manutention à l'étranger, l'ordonnance retient que l'autorisation de visite domiciliaire était justifiée ; qu'ainsi le premier président

morales distinctes, la première pour une période de quatre mois et la seconde pour une période de six mois, excluait que les preneurs successifs aient pu y établir leur domicile ; qu'en refusant, dans

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté l'existence du harcèlement moral invoqué par M.

, n'a rien entendu ni vu personnellement, elle relate les confidences que lui a faites Eric X... sans en préciser la date et, en sa qualité de représentant du personnel, elle n'a pas posé de question aux

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2025 La société BTSG2, dont le siège est [Adresse 3], en la personne

en violation de l'article 1134 du code civil ; 5°/ que le fait pour l'employeur d'exclure des salariés en raison de leur âge du bénéfice de prestations complémentaires de retraite au sein d'une catégorie

. ; les statuts modificatifs du syndicat FO des Transports et de la Logistique du 15 décembre 2007 ont été déposés à la Mairie de Marseille le 31 décembre 2007 ; il a de ce fait la personnalité morale

contrat de travail a été transféré à la société France champignon, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour des faits de harcèlement moral