peut opposer à l'administration des Impôts, outre les exceptions qui lui sont personnelles, toutes celles qui résultent de la nature de l'obligation, ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs

l'avoir condamné à payer à Mme Y... une somme à titre de dommages-intérêts; Mais attendu que la disposition critiquée validant une saisie-arrêt pour un montant de 9 000 francs à l'encontre d'un codébiteur

attendu qu'après avoir relevé que Mme X... ne contestait pas que le créancier avait le droit, postérieurement à la clôture pour insuffisance d'actif, d'exercer des poursuites à l'encontre du conjoint codébiteur

trois biens immobiliers et contracté des emprunts au-delà de cette période, la cour d'appel a pu déduire de ces faits la volonté des époux de poursuivre leur collaboration après la cessation de leur cohabitation

un lien entre les différentes demandes formées par un même demandeur à l'encontre de différents défendeurs ; que ce lien, dont la nature est à déterminer de manière autonome, doit être un lien de connexité

simultané de deux créances existant en sens inverse entre les mêmes personnes ; que l'ouverture d'une procédure d'apurement du passif n'empêche nullement son exercice, dès lors qu'il existe un lien de connexité

DECIDE QUE CE TRIBUNAL ETAIT COMPETENT, AUX MOTIFS QUE LE NOUVEL EMPLOYEUR DE DUSSOURD ETAIT ASSIGNE EN VUE D'UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE AVEC CE DERNIER ET QU'IL EXISTAIT ENTRE LES DEUX ACTIONS UNE CONNEXITE

REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE REFUS PAR L'UN DES EPOUX DE COHABITER AVEC SON CONJOINT QUI LUI OFFRE DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE N'EXCLUT PAS NECESSAIREMENT QU'IL PUISSE OBTENIR

public visé par le site litigieux ; que l'arrêt rendu par la Cour de Justice européenne du 25 octobre 2011 évoqué par les parties civiles, ne peut être interprété comme excluant l'exigence d'un lien de connexité

X... sa vie durant par les époux Z... n'est pas exclusif d'une cohabitation entre eux, qu'aucune des parties ne souhaite plus y donner suite puisque chacune revendique l'usage de la maison à titre exclusif

... sur la base du procès-verbal dressé le 9 novembre 1995 à Saint-Selve par la gendarmerie ont donné lieu à une procédure enrôlée sous le numéro 961000829 qui n'a jamais été jointe au titre de la connexité

Christian A..., ne concernant que trois parties civiles, et les infractions principales imputées à Gérard X..., concernant d'autres parties civiles, étaient rattachées par un lien d'invisibilité ou de connexité

Michel X... procède par voie d'affirmation en ce qui concerne la créance de 616 584 francs dont il n'établit nullement que cette créance est certaine et exigible ; d'autre part, qu'il n'existe aucune connexité

l'assassinat des époux Z... et pour le vol au préjudice de ceux-ci, et, d'autre part, du chef d'un abus de confiance commis au préjudice de Frédéric Y..., n'est pas constitutive d'un véritable lien de connexité

plainte, se fondant sur d'autres allégations du même article, Paul X... reprochait à nouveau à Me Maurice Y... de s'être rendu coupable de complicité du délit d'injure publique ; qu'en raison de leur connexité

C. de cette demande, aux motifs, d'une part, qu'il n'établissait pas que la cessation de la cohabitation et de la collaboration des époux fût imputable à Mme J., et, d'autre part, qu'il avait acquiescé

chargée d'acheter les véhicules en Allemagne sous une fausse identité, de récupérer la marchandise en Espagne et de l'acheminer depuis le sud de l'Espagne vers la région parisienne ; qu'en raison de la connexité

RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET NOUVEAU QUI EST LA SUITE DE L'EXECUTION DE LA DECISION ANNULEE OU QUI S'Y RATTACHE INTIMEMENT PAR UN LIEN DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE

Z... du fait de leurs enfants mineurs, la cour d'appel a énoncé que la distance entre la résidence pour quelques jours des enfants et la résidence des parents Y... ou Z... n'a pas fait cesser la cohabitation