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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100063
23 janvier 2019
se prescrit par deux ans ; que les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels ; que sont exclus du champ
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200031
12 janvier 2023
La société fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel, de constater l'absence d'appel incident dans le délai de l'appel principal, de dire n'y avoir lieu à statuer en l'absence
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00220
20 mars 2019
de la banque et que les contrats de « swap » litigieux ont, pour la Métropole de Lille, consisté à verser et percevoir des flux d'intérêts faisant l'objet des obligations nées de ces contrats et non à
soc
61372679cd58014677425d6c
20 décembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été employée, sans contrat de travail écrit, au service
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00120
31 janvier 2024
Selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 février 2022), le contrat de travail de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C100418
2 juin 2021
Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations de la SARL Corlay, avocat de M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03647
10 janvier 2018
ça est à la grâce de Dieu... » ; qu'il ressort de ses conversations téléphoniques qu'il regrette de ne pas être parti en Syrie plus tôt ; qu'il sera rappelé qu'il avait des contacts réguliers avec son
6137269dcd580146774270ab
17 janvier 2007
(28 876 francs) pour lesquels il ne détenait aucun justificatif communautaire légitimant la détention, le transport et l'importation en provenance de Suisse de ces armes ; "qu'il est également constant
61372577cd5801467741dfb8
23 janvier 1996
travail s'impose donc en cas d'infraction aux dispositions relatives au repos hebdomadaire ; qu'une telle remise est en effet indispensable pour que le contrevenant puisse connaître et discuter les constatations
60794df19ba5988459c48c32
8 février 2006
les productions, que la commune de Rabastens-de-Bigorre (la commune) a souscrit auprès de la société Le Continent, aux droits de laquelle est venue la société Generali assurances IARD (l'assureur) un contrat
6079b1dd9ba5988459c53d5e
15 novembre 2006
4 octobre 1999 et sur l'accord du 28 octobre 1999, sans rechercher, ainsi qu'il lui était pourtant demandé, d'une part si l'objet statutaire de la Fédération française de voile n'entrait pas dans le champ
ECLI:FR:CCASS:2025:C100563
17 septembre 2025
Les emprunteurs ont souscrit ce contrat afin de lever une hypothèque qui grevait l'un de leurs biens immobiliers à [Localité 5] et d'effectuer des travaux dans leur résidence principale. 2.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01867
19 décembre 2018
ordonnant expertise votées par les CHSCT, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 4612-8-1 du code du travail, "le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté
ECLI:FR:CCASS:2019:C200721
29 mai 2019
d'assurance collectif à adhésion obligatoire de prévoyance décès-incapacité de travail souscrit par la société SWM services pour ses salariés non cadres (contrat n° 0295 W) et cadres (contrat n° 0293T
ECLI:FR:CCASS:2019:C200722
(contrat n° 0293T) auprès des sociétés CNP assurances et CNP IAM, stipule dans son article 18-4 : « Sous réserve des stipulations de l'article 19 du présent contrat, le droit à garantie cesse pour chaque
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300242
11 mars 2021
La société DG Holidays fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire des baux et d'ordonner son expulsion, alors « que constitue une contestation sérieuse faisant obstacle à
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00265
12 mars 2025
Il résulte des articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil que la rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord
6079a8d09ba5988459c4f070
22 novembre 2005
que soutient le demandeur, l'instance en remboursement engagée devant la juridiction civile à l'encontre du mis en examen, sur le fondement contractuel, ne fait pas obstacle à ce que Robert Y... se constitue
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05298
23 novembre 2016
désigné ; que selon l'ordonnance attaquée, le juge des libertés et de la détention a été saisi par une requête du 8 mars 2013 de la rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence ; qu'il est constant
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00314
8 juillet 2020
: que les contrats faisant l'objet de la présente instance comportent tous une clause prévoyant l'application du droit anglais ; qu'aucun signataire desdits contrats n'a contesté son consentement à l'égard
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