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1 616 résultats pour « contrat de crédit permanent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269bcd58014677426f7a

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE DE SETE, partie civile, contre

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CC

cr

613725e0cd5801467742132a

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'avoir, à Grenoble, courant 1992, étant gérant de la SARL Investisseur Immobilier de la place de l'Etoile, fait de mauvaise foi, des biens et du crédit

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CC

cr

6137254ecd5801467741ca52

Cassation

25 septembre 1991

25 septembre 1991

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1990, qui l'a condamné à la peine de trois ans d'emprisonnement pour vols aggravés et recel ; Vu les

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cr

61372551cd5801467741cb4b

Cassation

25 septembre 1991

25 septembre 1991

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1990, qui l'a condamné à la peine de trois ans d'emprisonnement pour vols aggravés et recel ; Vu les

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cr

61372694cd58014677426bd6

Cassation

31 mars 2005

31 mars 2005

Yvon, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 16 décembre 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du FINISTERE sous l'accusation de viols et agressions

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cr

613725e0cd58014677421345

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

I..., agissant au nom de sa fille mineure A..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 29 février 2000, qui, dans l'information suivie contre

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cr

61372620cd58014677423225

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

SAS INTERNATIONALE DE TRAVAUX ET DE MATERIEL, - LA SOCIETE SNC SOMASER, - LA SOCIETE SNC FORASOL, - LA SOCIETE SAS SONAMER, - LA SOCIETE SNC DURAND MARITIME, - LA SOCIETE SAS HORWELL, contre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00108

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

et surtout propices à angoisser ces parents déjà très inquiets de l'orientation de leur enfant " ; que ces témoignages contraires à ceux produits par l'appelante permettent de considérer que les décisions

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10152

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

la société Audex Consulting, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Savoy Partners experts comptables, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], contre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00394

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Alain-François Y..., domicilié [...]                                  , contre l'arrêt rendu le 24 juin 2016 par la cour d'appel de Rennes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Prévoir

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cr

61372681cd58014677426198

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

Corinne, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre spéciale des mineurs, en date du 18 janvier 2002, qui, pour agressions sexuelles aggravées, a condamné le premier

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100655

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2025 La société ADS4ALL, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 23-23.167 contre

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01911

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

considération de son contexte, et notamment des titres et des passages qui l'annoncent ; qu'en s'abstenant de rechercher si le fait pour la société X... d'avoir déposséder M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01718

Cassation

20 octobre 2015

20 octobre 2015

Ce document ne devrait pas non plus faire état de mes " contraintes médicales "...

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comm

ériode antérieure au 7 octobre 1993, les demandes dirigéesc/M. Y

6137240dcd580146774119a6

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

Y..., commissaire aux comptes des sociétés, alors, selon le moyen : 1 / que la prescription de trois ans des actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes, prévue par l'article 235 de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01367

Cassation

17 septembre 2015

17 septembre 2015

pas cette modification, est fondé à exiger la poursuite de son contrat de travail aux conditions antérieures ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que " le principe

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cr

61372648cd580146774245c9

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

Boudjema, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2002, qui, pour escroqueries, faux et usage, a condamné le premier à 30 mois d'emprisonnement,

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cr

613725b1cd5801467741fd5d

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

correctionnelle, du 26 février 1996, qui, après avoir relaxé Carole Y... des chefs d'homicide et blessures involontaires et constaté l'amnistie de la contravention de défaut de maîtrise, a débouté la

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cr

6137262ecd580146774238e2

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

Patrick, contre l'arrêt n° 993 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 8

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soc

éelle influence, afin qu'il porte plaintec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00800

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

Y..., vous avez contacté M.

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