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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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6137269bcd58014677426f7a
17 mai 2006
civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE DE SETE, partie civile, contre
613725e0cd5801467742132a
15 novembre 2000
que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'avoir, à Grenoble, courant 1992, étant gérant de la SARL Investisseur Immobilier de la place de l'Etoile, fait de mauvaise foi, des biens et du crédit
6137254ecd5801467741ca52
25 septembre 1991
Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1990, qui l'a condamné à la peine de trois ans d'emprisonnement pour vols aggravés et recel ; Vu les
61372551cd5801467741cb4b
61372694cd58014677426bd6
31 mars 2005
Yvon, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 16 décembre 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du FINISTERE sous l'accusation de viols et agressions
613725e0cd58014677421345
28 février 2001
I..., agissant au nom de sa fille mineure A..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 29 février 2000, qui, dans l'information suivie contre
61372620cd58014677423225
10 mars 2004
SAS INTERNATIONALE DE TRAVAUX ET DE MATERIEL, - LA SOCIETE SNC SOMASER, - LA SOCIETE SNC FORASOL, - LA SOCIETE SAS SONAMER, - LA SOCIETE SNC DURAND MARITIME, - LA SOCIETE SAS HORWELL, contre
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00108
19 janvier 2010
et surtout propices à angoisser ces parents déjà très inquiets de l'orientation de leur enfant " ; que ces témoignages contraires à ceux produits par l'appelante permettent de considérer que les décisions
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10152
26 avril 2017
la société Audex Consulting, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Savoy Partners experts comptables, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], contre
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00394
7 mars 2018
Alain-François Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 24 juin 2016 par la cour d'appel de Rennes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Prévoir
61372681cd58014677426198
23 octobre 2002
Corinne, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre spéciale des mineurs, en date du 18 janvier 2002, qui, pour agressions sexuelles aggravées, a condamné le premier
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100655
15 octobre 2025
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2025 La société ADS4ALL, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 23-23.167 contre
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01911
11 juillet 2017
considération de son contexte, et notamment des titres et des passages qui l'annoncent ; qu'en s'abstenant de rechercher si le fait pour la société X... d'avoir déposséder M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01718
20 octobre 2015
Ce document ne devrait pas non plus faire état de mes " contraintes médicales "...
ériode antérieure au 7 octobre 1993, les demandes dirigéesc/M. Y
6137240dcd580146774119a6
23 avril 2003
Y..., commissaire aux comptes des sociétés, alors, selon le moyen : 1 / que la prescription de trois ans des actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes, prévue par l'article 235 de
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01367
17 septembre 2015
pas cette modification, est fondé à exiger la poursuite de son contrat de travail aux conditions antérieures ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que " le principe
61372648cd580146774245c9
28 janvier 2004
Boudjema, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2002, qui, pour escroqueries, faux et usage, a condamné le premier à 30 mois d'emprisonnement,
613725b1cd5801467741fd5d
26 mars 1997
correctionnelle, du 26 février 1996, qui, après avoir relaxé Carole Y... des chefs d'homicide et blessures involontaires et constaté l'amnistie de la contravention de défaut de maîtrise, a débouté la
6137262ecd580146774238e2
11 décembre 2002
Patrick, contre l'arrêt n° 993 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 8
éelle influence, afin qu'il porte plaintec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00800
24 avril 2013
Y..., vous avez contacté M.
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