[R] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 22-18.905 contre l'arrêt rendu le 13 mai 2022, rectifié le 21 octobre 2022, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant

la société Man Inter, ont, le 3 février 1987, fait délivrer à son mandataire-liquidateur, Mme X..., un commandement de payer le terme du 4e trimestre 1986 en visant la clause résolutoire insérée au bail

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2018), la société Epinay immobilier, était propriétaire d'un immeuble donné à bail à la société Epinay industries (la société Epindus), par un contrat du 17 novembre

, il ne suffit pas de constater qu'il n'y a pas eu communication de l'avant-projet de contrat de location-gérance en cause pour que la nullité de celui-ci soit prononcée et qu'il faut que le défaut d'information

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BAILLY ET FREY ONT, PAR ACTE DU 10 AVRIL 1967, CONCLU AVEC LA COMPAGNIE POUR LA LOCATION DE MATERIEL

Partant, la promesse de bail n'est pas inopposable à la société à responsabilité limitée IMMEUBLES BAILLY-ROCHER.

; que, devant la cour d'appel, la société MTB a contesté que le contrat de location fût un contrat de crédit-bail, et, comme tel, soumis à publicité ; que la société Financière est intervenue à l'instance

_______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [Q] [B], domiciliée [Adresse 1], contre

DE CREDIT-BAIL EXERCEE PAR LA SOCIETE PETIT CONTRE LA SOCIETE NER ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE LOCATAIRE SOUTENAIT

les lieux chaque été les époux Y... qui exploitaient des fonds à usage de boulangerie et d'épicerie et qui ont sollicité, le 15 novembre 1988, non seulement de demeurer dans les lieux en l'état d'un bail

DE 1955 A 1974, A EVIAN-LES-BAINS, EN VUE D'Y EXPLOITER, DURANT LA SAISON D'ETE, UNE SUCCURSALE DE SON MAGASIN PARISIEN DE LINGERIE FEMININE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE LOCATION SAISONNIERE, ALORS

ONT DONNE A BAIL A GARNIER DIVERS BATIMENTS A USAGE DE COMMERCE DE BATTAGE, VENTE ET REPARATION EN MACHINES AGRICOLES ; QUE, PAR CONTRAT DU 18 NOVEMBRE 1964, GARNIER A DONNE EN GERANCE LIBRE A BISSON

de box d'outillage, contrôle technique et réparation de véhicules. 2.

la sous-location des chambres à des résidents. 3.

Yves, - LA SOCIETE CABINET Y..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 23 mai 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts

preneur que le présent bail est une sous-location» ; que l'appelant conteste avoir eu une copie de cette dernière page et allègue que monsieur Jean-Didier Y... a rajouté cette mention a posteriori ; qu'il

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre

de bail. 4.

soit versé à Jag Médical, avant la livraison effective et complète du matériel.. " ; que force est de constater que même si, contrairement à ce que soutient Philippe Z..., une partie du matériel

Il ressort des investigations que la société [2] proposait des photocopieurs en location en s'engageant à verser, contre l'émission d'une facture, une « participation commerciale » ayant pour effet de