d'association signée entre les deux médecins n'est que la suite nécessaire de la convention d'intégration qu'elle organise en prévoyant les modalités de l'exercice en commun de la médecine entre les deux

MODIFIER, EN CONSIDERATION DES CHANGEMENTS INTERVENUS, LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DES ENFANTS COMMUNS, MISE PAR LA CONVENTION HOMOLOGUEE A LA CHARGE DE CELUI DES PARENTS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la commune de Saujon, qui n'avait pu recouvrer le montant

ces murs d'enceinte ; qu'en vertu des dispositions de l'article 1156 du Code Civil, "on doit dans les conventions rechercher la commune intention des parties contractantes" ; qu'il est évident, compte

de Sancoins, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 4], défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° Y 15-21.632 formé par : 1°/ la commune

à être fixés selon ces dispositions contractuelles, la création de cette société exerçant la profession d'avocat ne modifiant pas les liens de confiance entre le client et son avocat, que la convention

X... et de Mme Y... a été prononcée, sur requête conjointe, par jugement du 13 mai 1997, et qu'aux termes de la convention définitive homologuée, M.

acceptées par l'assuré auxquelles il n'aurait pas été soumis en application des dispositions légales, que la société CBC qui, par l'article 3.147 du Cahier des clauses administratives particulières (CCAP

Il est aussi réputé prononcé contre l'époux qui a pris l'initiative du divorce lorsqu'il a été obtenu en raison de la rupture de la vie commune.

; Vu l'article 575 alinéa 2- 2o du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 85, 681, 593 du Code de procédure pénale, 316-5 du Code des communes

COLONIE, si ladite convention n'avait pas été exécutée, les documents versés aux débats faisant apparaître, d'une part que la SCI TOLBIAC avait obtenu, entre 1923 et 1928, la permission de construction

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un conseil juridique, rédacteur d'actes, ne saurait avoir également la qualité de partie à la convention

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN " CONTRAT D'ASSOCIATION " A ETE CONCLU, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1968 ENTRE HENRI X...

de service en France, alors que ces "grands déplacements" sont intégralement à la charge de l'employeur en vertu de la convention collective précitée, comme de celle de la convention collective nationale

entre l'importance du préjudice effectivement subi et le montant conventionnellement fixé ; qu'en se déterminant sur la base de motifs tirés de la personnalité du débiteur et des circonstances dans lesquelles

ENTRE LES PARTIES, L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 IMPOSE AU JUGE SAISI L'OBLIGATION D'EXAMINER SI LA CLAUSE QUI LUI ATTRIBUE COMPETENCE A FAIT EFFECTIVEMENT L'OBJET D'UN

d'honoraires n'a été formalisée entre l'AGS et Maître [S] concernant le dossier ARAST.

collective », cependant -à supposer même que la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics soit applicable- que cette convention collective ne fixe pas de barèmes, la cour d'appel

d'existence autonome mais assure l'exercice non-discriminatoire des droits et libertés reconnus par la Convention ; qu'en jugeant que la preuve de la non discrimination dans la réalisation du contrôle

X... et Mme Y... ont conclu, par acte notarié du 27 juin 2002, une convention portant liquidation et partage de leur communauté par laquelle les époux ont, notamment, renoncé à toutes demandes de dommages-intérêts