AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X..., D..., Y..., Z..., et A... ont été engagés par la Régie nationale des usines Renault respectivement en 1969, 1973, 1973, 1962 et 1964, en vertu de contrats de travail soumis à la convention collective

de Munich du 5 octobre 1973, d'une part, L. 615-1 du Code de la propriété intellectuelle, d'autre part ; Mais attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. 2.

collective nationale de travail du régime général de sécurité sociale du 8 février 1957.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article l'article 43 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable

(CNB). 13.

européenne des droits de l'homme, 12 et 13 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, préliminaire, 696-13, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

ET Y..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES 30, 31, 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 53 DE LA MEME LOI ET VIOLATION DES ARTICLES 5, 12, 13, 15 DE LA CONVENTION FRANCO-MAROCAINE DU 6 FEVRIER 1957 PUBLIEE PAR

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second

résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'Antoine Z..., docteur en médecine, fondateur et président de la Fédération internationale des professionnels de l'assistance (FIPA) a, en 1985

dispose que "aux fins de la présente convention, les termes représentants des travailleurs désignent des personnes reconnues comme tels par la législation ou la pratique nationale, qu'elles soient : a

qualifiés de concertations entre entreprises à l'occasion de marchés de travaux d'installation ou d'entretien électrique passés par la RATP, l'établissement public du Parc de la Villette, le Centre national

le premier moyen de cassation, pris en violation des articles 3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 432-15 du code pénal,

; Sur le premier moyen de cassation, pris en violation des articles 3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 432-15 du code

la déclaration d'inconstitutionnalité de cette disposition qui interviendra sur la présente question prioritaire privera l'arrêt attaqué de tout fondement juridique ; 2°/ que l'article 8 de la Convention

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 29 juin 1988), que Mlle Z..., ouvrière en confection au service depuis 1971 de la société Textiles de Longwy, a, à la suite d'un accident

de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 ; Attendu, selon le second de ces textes, que les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale

collective nationale des personnels de banque intégrant dans le salaire de base le 13e mois, l'employeur a alloué des gratifications à l'occasion de la remise de la médaille du travail dans la limite