, le tribunal peut en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de celte insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou partie, par tous les dirigeants

Jean-Claude contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1998, qui, pour complicité d'abus de biens sociaux, abus de confiance et banqueroute, l'a condamné

d'établissement de Pierval, le syndicat CFDT de l'alimentation et des eaux minérales de Vittel, le syndicat CGT de Vittel SA, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle

REJET du pourvoi formé par : - la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 15 avril 1987

Mohamed, contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 1986, qui l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement pour usurpation d'état civil, à 6 mois d'emprisonnement,

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1996, qui, pour banqueroute et abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 avec

Michèle épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1993 qui l'a condamné pour banqueroute, à titre de peine principale, à 10 ans d'interdiction

Georges contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1988 qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

[Q] au sein de la société [4] et d'inscription d'un nantissement provisoire, aux motifs : qu'elle bénéficie d'une ordonnance du juge chypriote de gel des actifs de M.

N... lequel, vainement recherché, a fait l'objet d'un mandat d'arrêt le 20 mai 2014 puis d'un renvoi devant le tribunal correctionnel, avec six autres personnes, des chefs de trafic d'armes, trafic de

W... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2019, qui les a condamnés, le premier, du chef d'escroquerie en bande organisée, à trente

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1993, qui les a condamnés, le premier, pour détournement de biens nantis, abus de biens sociaux et banqueroute

poursuivi pour violences sur la personne de 2 agents de la force publique et rébellion à l'égard d'Hugues Z..., brigadier de police, lors de son interpellation, en a été déclaré coupable par le tribunal correctionnel

Marjorie, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2005, qui, dans la procédure suivie contre David Z... du chef de blessures involontaires

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 22 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2002, qui, pour rébellion et outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique, l'a condamné

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 2003, qui, pour violences aggravées, a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis

sur le grief tiré du déroulement des débats en première instance, la cour observe que Mme C... était visée par deux procédures, une procédure de faillite personnelle et une procédure d'insuffisance d'actif

X... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Paris qui, par jugement du 28 juin 2016, les a condamnés pour escroquerie, et a prononcé sur les intérêts civils. 4.

[G] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2022, qui, pour escroquerie, faux et usage, blanchiment, l'a condamné à dix-huit mois