le litige l'opposant : 1°/ à la société des Intérêts populaires, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de mandataire spécial de M.

[C] [N], tous deux domiciliés [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation.

[U] [R], domicilié [Adresse 5], pris en sa qualité de liquidateur de la société [Adresse 10], 2°/ à la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société mutuelle

La société Lou Calanque verse au débats sa réclamation adressée aux services de La Poste et la réponse de la direction du courrier en date du 10 avril 2014.

Cette déclaration doit être adressée au fonds dans le délai de six mois à compter du jour où la victime a eu connaissance de l'absence ou de l'insuffisance de garantie de la personne présumée responsable

__________ Audience publique du 17 avril 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 343 F-P+B Pourvoi n° N 17-27.058 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Passé ce délai de deux mois, les éléments non contestés deviennent définitifs et ne peuvent plus faire l'objet d'un recours.

C... et Mme D... ; que Mme Z... ayant été déclarée adjudicataire de l'immeuble saisi, elle a demandé à un tribunal d'instance de lui déclarer inopposable le bail d'habitation consenti par M.

(ALBERT), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (3E SECTION), EN DATE DU 2 DECEMBRE 1975, QUI, INFIRMANT L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION, LES A RENVOYES

2016 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 1512 F-D Pourvoi n° N 15-24.290 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X..., celui-ci avait déclaré accepter le poste de directeur du CAT de Cenne Monesties dépendant de l'association Elan ; qu'il avait simplement refusé la rémunération qui lui avait été proposée ; qu'en

nouveau service de dépannage 24 heures sur 24 de la société Mercedes Benz Paris dans lequel tant le détail des interventions que le temps qui leur avait été consacré étaient établis par les auto déclarations

Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 306 F-D Pourvoi n° H 19-17.539 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Il constate qu'en application de l'article L. 67 du livre des procédures fiscales, à défaut de dépôt spontané d'une nouvelle déclaration de succession par les héritiers de [U] [B], l'administration a adressé

autorisée de stupéfiants, a confirmé, pour le surplus, la déclaration de culpabilité et condamné M.

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10237 F Pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

VIGNEAU, président Arrêt n° 744 F-B Pourvoi n° Q 23-10.708 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Travaux assistance technique (TAT), société à responsabilité limitée