POUVAIT SE FONDER SUR UNE PURE HYPOTHESE POUR PRESUMER, EN DES TERMES DUBITATIFS, QUE LE MANDAT EN VERTU DUQUEL LES DEMANDEURS ONT PORTE LES ENJEUX, N'AURAIT PAS REVETU LE CARACTERE GRATUIT QUE LUI PRETE

L..., domicilié [...] , [...], 4°/ à la société F..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. J...

Cependant, la SARL STVI n'est pour rien dans la coexistence de deux assureurs et ne peut être tenue pour responsable des vicissitudes survenues dans la prise en charge du sinistre.

Y..., en résolution du contrat de vente pour vice caché ou défaut de conformité, et en remboursement de diverses sommes prêtées et non remboursées ou indûment facturées au titre de la pension ; Sur le

1990, et le manquement au devoir de conseil ; que dès lors que l'inscription de faux incidente est rejetée, la première faute n'est pas caractérisée ; qu'aucun élément n'établit que le notaire a été dépositaire

infractions au code de la route (conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, conduite sans assurance et malgré une suspension du permis de conduire, outrage à personne dépositaire

], épouse [K], domiciliée [Adresse 1], 4°/ à Mme [U] [B], épouse [W], domiciliée [Adresse 3], 5°/ à la société [G] [C] - [V] [D], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5], prise

[C] [M], domicilié [Adresse 2], 3°/ à Mme [V] [E], épouse [M], domiciliée [Adresse 3], 4°/ à la société [L], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise

dépôt s'imputera sur celui de la clause pénale à due concurrence et sera immédiatement payé au vendeur, sous la déduction des frais des présentes, toutes autorisations étant d'ores et déjà données au dépositaire

les termes du litige et, par suite, violé l'article 1134 du Code civil ; alors, cinquièmement, que, comme le faisaient valoir les mandataires de justice dans leurs conclusions d'appel, "à la fois dépositaire

de base légale à sa décision ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1152-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre du harcèlement moral et dire que la prise

limitation des droits de vote a été appliquée à ces actionnaires ; que la société Madag et d'autres actionnaires ont assigné la société aux fins d'annulation des décisions de privation de droits de vote prises

571 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de la publication dans la presse

X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur

qu'un notaire ne peut signer un acte à la fois comme officier public et comme mandataire de l'une des parties, son statut lui imposant un devoir d'indépendance et d'impartialité ; que la qualité de dépositaire

apparaît toutefois singulièrement peu adaptée à l'activité des entreprises de grande remise, également codifiée 60-2 E, qui s'exerce principalement en région parisienne et PACA, et dans laquelle la prise

société civile d'exploitation agricole, anciennement dénommée Domaine [D] et [V] [M]-[L], 6°/ à la société Les Tulipes blanches, société à responsabilité limitée, anciennement dénommée société [G] [M], prise

que cela ressort clairement de la photographie d'une affiche publicitaire annexée au procès-verbal de constat de Maître Y... en date des 15 et 16 février 2005 faisant apparaître qu'elle « n'est pas dépositaire

qui pose le principe de la séparation des pouvoirs et interdit au juge répressif de se substituer à la juridiction administrative compétente, pour décider de la légalité d'une décision individuelle prise

prise d'inscriptions d'hypothèques judiciaires provisoires sur des immeubles appartenant aux Sci Vano 44, Ahl et Yayajan en disant que la Scp O...