l'ANPE ; qu'en réformant de ce chef ledit jugement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le demandeur d'emploi désigné

à son préjudice, la société World Botanical Products SPRL (la société WBP), société belge spécialisée dans la production et l'importation de plantes médicinales provenant d'Afrique et destinées

A... convaincu d'avoir fait office d'interface entre les migrants et les passeurs parmi lesquels figure le nommé M. Z..., également poursuivi ; que la cour rappelle les déclarations de M.

A... de la rénovation de deux appartements ; qu'ayant constaté l'existence de malfaçons, il l'a assigné en désignation d'expert et réparation ; que la cour d'appel, devant qui la procédure a été reprise

La société a fait valoir qu'elle était dans l'incapacité de désigner avec certitude la personne responsable, le véhicule étant conduit par plusieurs chauffeurs sur une même journée.

La société a fait valoir qu'elle était dans l'incapacité de désigner avec certitude la personne responsable, le véhicule ayant été conduit par plusieurs chauffeurs dans la journée.

Z... a ainsi toujours indiqué connaître seulement de vue deux des trois individus ; que de même, on ne saurait trouver d'incohérence dans la désignation de Khalid El A... comme "celui qui semblait être

immédiat ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'un renseignement recueilli le 13 février 2014 par l'antenne marseillaise de l'office

Enrico X... a désigné M. A... comme étant le seul à avoir participé à l'escroquerie, puis a indiqué qu'il avait agi avec Me B... et M.

demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en fondant sa décision sur le moyen relevé d'office

ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 15 janvier 2020, qui a condamné, le premier, pour banqueroute, abus de biens sociaux, atteinte à la libre désignation

sa déclaration d'appel, alors : « 1°/ que le défenseur syndical, qui peut représenter toute partie à un litige prud'homal, que ce soit en première instance ou en appel, dans la région où il a été désigné

[G] a été placé sous curatelle renforcée, l'association ATMP du Var étant désignée pour exercer la mesure, comprenant une assistance pour toutes les décisions relatives à la personne. 2.

de diligence, contrôler le réglage du conteneur à la température idoine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 4 / que le juge qui relève d'office

Les sociétés MJA et BTSG², désignées en qualité de liquidateurs, ont repris l'instance. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés 7.

mois de mai 2013, le juge d'instruction a été saisi des nouveaux faits, y compris sous la qualification d'immixtion dans l'exercice d'une fonction publique, ainsi que des faits de prise de mesures destinées

connaissance, que, le cas échéant, il n'avait pas fourni d'excuse ou, s'il en avait fourni une, que celle-ci n'était pas valable et qu'il n'avait pas demandé à être représenté par un avocat, soit par lui désigné

concernant le loyer, de la prise en compte de la variation de l'indice du coût de la construction ; qu'ayant constaté également que le mandataire de la société Royal Europe avait donné son accord à la désignation

D... et Mme Bertrand, conseillers suppléants, tous trois désignés conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, sans préciser le mode et la date de désignation des conseillers

Par jugement du 4 février 2010, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société et désigné Mme [P] en qualité de liquidateur. 3.