X... de payer un prix de 158 000 euros, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en nullité de

sans droit ni titre depuis le 30 septembre 2009 et condamnée à lui verser une indemnité d'occupation ; que la société a opposé subsidiairement que le congé était nul ; Attendu que pour écarter la demande

de l'arrivée du terme stipulé dans ledit contrat à durée déterminée, à un moment où l'employeur avait ou aurait dû avoir connaissance de cette décision, est nulle ; que, pour débouter Mme Y... de sa demande

Y... de sa demande en nullité de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a retenu que la notification du jugement ordonnant la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat

Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 16 mai 1994) de déclarer irrecevable sa demande en nullité de la vente, alors, selon le moyen, qu'une fin de non-recevoir est un moyen qui tend à faire écarter

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 14 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 583 ET 584 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA DEMANDE EN NULLITE

S'EST POURVU CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE QUI L'A DIT MAL FONDE EN SA DEMANDE EN NULLITE DE DIVERS ACTES CONCLUS PAR LUI AVEC ZELLER LES 26 AVRIL ET 4 JUIN 1957

MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT DANS DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE DU CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE-LORRAINE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE

titulaire à l'encontre de l'Etat, d'un droit de créance qui ne saurait être affecté par la vente ultérieure de l'immeuble exproprié aux enchères publiques" ; Mais attendu que l'arrêt relève que la demande

générale le prive du droit de demander cette nullité ; d'où il résulte que la cour d'appel qui constatait le non-respect du délai de convocation pour l'assemblée générale du 5 mai 2004 ne pouvait s'abstenir

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de nullité de l'assemblée générale du 15 février 1996, alors, selon le moyen : 1 / que la règle nemo auditur n'a vocation à s'appliquer qu'en

l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 8 octobre 1985) a ordonné les opérations de liquidation et de partage de la succession de Maurice de Y..., a rejeté la demande en nullité du testament, a dit que les

Q..., U... et A... sur le fondement de l'article 173 du code de procédure pénale et la demande de nullité formée par mémoire par M.

économique le 13 mars 2008, alors qu'il se trouvait en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes

X... a demandé la nullité de cette surenchère ; Attendu que M.

dispositions qu'une demande de nullité du licenciement fondée sur ces dispositions ne peut prospérer que si ce licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

clause relative au bénéficiaire du contrat d'assurance-vie intervenue le 3 juin 1998 ; Attendu que Mme Sylvie X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 février 2008) d'avoir rejeté sa demande

X..., par Mme Z..., qui en était l'usufruitière, de leur demande en nullité de ce bail, l'arrêt attaqué (Reims, 23 mai 1990) retient que le preneur pouvait croire que Mme Z... se comportait comme une véritable