la société Freycinet irrecevable en sa contestation de saisie-attribution, que la seconde assignation était tardive, quand elle avait été délivrée le 22 avril 2016, soit dans le délai d'un mois à compter

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR déclaré la SCI AMG Promotion irrecevable à agir à l'encontre de la compagnie Generali Assurances, et D'AVOIR déclaré irrecevables

En défense à la requête en radiation, Mme [F] [L] communique à la cour des observations le 24 septembre 2024, celles-ci ayant été tranmises tardivement, il y a lieu de les déclarer irrecevables.

X...et la société Dekra, in solidum, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Saint-Hubert à payer 3 000 euros à Mme Y... ; rejette les autres demandes ; Ainsi

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 23 juin 1993), statuant en matière d'indemnité d'expropriation, sur renvoi après cassation, de déclarer les appels irrecevables, alors, selon le moyen, "d'une

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA MUTUELLE D'UN JUGEMENT QUI AVAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE EN REPARATION

Aux termes de l'article 590 du code de procédure pénale, les mémoires doivent être déposés dans le délai imparti.

La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours, alors « que la forclusion ne peut être opposée à une personne morale que si la notification de la décision contre laquelle elle forme

son action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen : 1°/ que le conjoint successible peut demander à la succession de l'époux prédécédé une pension dans un délai d'un an à partir du décès

X... à "la banque de Neuflize Schlumberger Mallet Demachy -NSMD - devenue Neuflize Obc" ; que par arrêt du 24 juin 2008, la cour d'appel de Montpellier a déclaré irrecevable l'appel interjeté par la société

tardif ; Attendu que la société Vanica fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que c'est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement

édicté par l'article 706-5 du code de procédure pénale ; qu'en déclarant irrecevables comme tardives les actions en indemnisation engagées le 9 mars 2015 devant la commission d'indemnisation des victimes

ce délai suspendent l'exécution de la décision qui prononce le divorce.

la suite d'incidents de paiement, Mme X... a été condamnée à payer à la société Cofinoga le solde du crédit et les intérêts au taux contractuel ; que par jugement du 30 novembre 1993, le juge de l'exécution

régulière et en conséquence l'appel irrecevable comme tardif, alors que, d'une part, l'huissier de justice n'ayant pas recherché M.

X... et la société X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs conclusions n° 2 et pièces n° 3 à 5 notifiées le 26 septembre 2017 ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que M.

Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leurs appels irrecevables, comme tardifs, alors, selon le moyen, que le jugement est notifié à la partie elle-même ; que la notification n'est valablement faite

Marc X..., demeurant ensemble chez Mme Gilberte X..., ...Hôtel de Ville, 54240 Joeuf, en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1995 par la cour d'appel de Nancy (chambre de l'Exécution), au profit :

comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi formé le 5 juillet 2018 : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-1 et

de procédure civile, la signification est régulière; que le pourvoi, formé le 4 novembre 1994 après l'expiration du délai de deux mois imparti par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, est