Bureau Veritas, société anonyme, dont le siège est [...] , 8°/ à la société SMA, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Sagena, 9°/ à la société [...] , société d'exercice

et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle

en exercice libéral et les laboratoires de biologie médicale ; les quantités de déchets qu'ils produisent sont faibles et très dispersées géographiquement ; – les patients en auto-traitement, en dehors

Le contrat prévoit que cette indemnité sera évaluée conformément aux usages de la profession d'agent commercial.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

Z... , domicilié [...] , 2°/ à la société Aménagéo, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur

P..., domicilié [...], en qualité de mandataire liquidateur de la société AD service, 8°/ à la société MJ Alliance, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , succédant

Ces faits sont constitutifs de fautes professionnelles graves mettant en cause votre probité.

U..., domicilié [...] , 4°/ à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France, société anonyme, dont le siège est [...] , 5°/ à la société SELARL Mars, société d'exercice libéral à responsabilité

Foncia Docher Inter France, 6°/ à l'association syndicale libre de la Manufacture, bâtiment B3-C3, dont le siège est [...], représentée par son syndic en exercice la société Foncia Docher Inter France

[D] [F], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de liquidateur de la société Task force protection sécurité, 3°/ à la société AJ partenaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée

libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                         , contre l'arrêt rendu le 24 décembre 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre

et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                            , représentée par M.

Q..., domicilié [...] , 2°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. U...

R..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Q...

et autorisent le rapporteur de l'Autorité de la concurrence à demander à toute entreprise la communication de tous livres, factures, et documents professionnels sous la seule réserve d'indiquer l'objet

Mais, par courrier reçu le 22 juin 2012, vous nous annonciez un nouveau refus et vous expliquiez que vous n'aviez pas envie d'exercer une autre fonction que celle de SSIAPI.

son activité à La Réunion, qui avait, pendant quatre ans, exercé sur lui les pouvoirs d'un employeur et avait rompu de fait, cette relation de travail en lui interdisant l'accès à ses locaux, la cour

GATINEAU, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...