Crédit commercial de France (le CCF), la Société générale, la société Lyonnaise de banque et la Société marseillaise de crédit, devant un juge des référés aux fins de désignation d'un expert sur le fondement

Mourad B... et Tayeb Y... ; que la SNC ayant, le 28 décembre 1992, vendu le fonds à MM.

Le comité, le syndicat CFDT et le syndicat CFE-CGC font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes du comité, alors : « 1°/ d'une part, que le montant du bénéfice net devant être retenu pour

Lorsqu'un propriétaire consent, en application du premier de ces textes, à grever son fonds d'une servitude dite « de cour commune », pour permettre au propriétaire du fonds voisin d'obtenir une autorisation

E..., la MAF, la SMABTP et la société Axa Assurances font grief à l'arrêt de mettre hors de cause le BET Charrier-Recalde et les Lloyd's de Londres, alors, selon le moyen, "1 ) que l'arrêt, qui a constaté

est exploité ainsi qu'aux baux de locaux accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce à la condition que le propriétaire du local accessoire soit propriétaire du local principal, ce que le juge

En statuant ainsi, sans se fonder sur l'existence d'un titre, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Y... et la société anonyme du Château de Bellinglise font grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge ne peut se fonder

X... et qu'elle ne disposait pas d'un titre à l'égard de Mme X... dont le cautionnement était éteint ; Sur le second moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de dire que la Caisse

nouveau Code de procédure civile, la société Schmid et Kahlert, dont le siège est à Hangenbieten (Bas-Rhin) et la société Schmid et Kahlert GMBH, dont le siège est en République fédérale d'Allemagne, font

; Sur le second moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de production de pièce, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé, à peine de

irrévocablement rejeté leur requête en renvoi pour cause de suspicion légitime formée à l'encontre des magistrats de la première chambre civile de la cour d'appel de Douai ; Attendu que M. et Mme M... font

déduction de celle de 20 000 francs que la société HCE leur avait restituée et qu'ils avaient envoyée à l'UCB ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que les époux Y... font

qu'en se bornant à affirmer, pour caractériser des flux financiers anormaux, que l'association avait consenti des avances financières contraires à son objet social, sans autre explication, les juges du fond

U... font grief à l'arrêt de déclarer l'appel de la SCI Louimarema irrecevable et l'intervention volontaire de M.

de la présente procédure d'expropriation, font l'objet d'une contestation devant la juridiction administrative ; que l'annulation ou la reconnaissance de l'illégalité de ces actes par le juge administratif

de leur préjudice la société Irium, qui a demandé reconventionnellement le règlement de factures ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu que les sociétés du groupe SOMTP font

ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], à Paris, pour obtenir l'annulation de l'assemblée générale du 21 avril 2011 ; Attendu que les consorts [R] font

X... et la société La Mutuelle font grief à l'arrêt du 10 mai 1988 de les avoir condamnés au profit de la Mutuelle du Mans, alors, selon le moyen, "qu'en énonçant que les désordres constatés, de nature

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 avril 1987), les époux Z..., ayant acheté un fonds de