Y... un délai de six mois à compter du présent arrêt à peine de déchéance, en vue de reprendre l'instance ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit aux éventuels héritiers

Z... en celle de mandataire judiciaire ; que ces jugements emportant assistance, ils ont pour effet, par application du premier des textes susvisés, d'interrompre l'instance devant la Cour de cassation

X... en qualité de liquidateur ; Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance

copropriétaires des résidences Touraine I ; Attendu que Mme X... est décédée le 12 juin 2012 ; que par arrêt du 16 octobre 2012, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a constaté l'interruption

un arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon, le 26 octobre 1995, au profit du Conseil régional des notaires du ressort de cette cour ; Attenu que Yves X... est décédé le 14 juillet 1997; que l'instance

Charles Y... est décédé le 6 avril 1997; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter ses héritiers à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance

. ; Attendu que celle-ci étant devenue majeure le 11 février 2000, l'instance est interrompue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de 3 mois

Jean-Yves X... a signifié son mémoire en demande ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance

la représentation est obligatoire, ce qui est le cas, en matière commerciale, devant la cour d'appel ; que les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption

X... étant décédé le 22 avril 1987, l'interruption de l'instance a été constatée, en ce qui le concerne, par un arrêt de cette chambre du 7 juillet 1987 qui a dit, qu'à défaut de l'accomplissement dans

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'instance

P..., pris en sa qualité de syndic de faillite, s'est pourvue en cassation contre cet arrêt et fait valoir : - qu'en s'abstenant de constater l'interruption de l'instance qui résultait de plein droit de

sans avoir invoqué les dispositions de l'article 372 du Code de procédure civile aux termes desquelles les jugements même passés en force de chose jugée obtenus après l'interruption de l'instance, sont

S..., ès qualités Il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à l'interruption de l'instance de la société Les Cardinaux Immobiliers à raison des demandes qu'elle formule en appel, d'avoir

les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Yves X... est décédé le 14 juillet 1997 ; qu'un arrêt du 13 mai 1998 a constaté l'interruption

copropriétaires de la Résidence Formagne 188-190 avenue Jean Lolive à Pantin et la société Cabinet Patrimonia Le Pré, un arrêt de la Cour de cassation (Civ. 3, 1er avril 2009, n° 492) a constaté l'interruption

L'EFFET DU JUGEMENT QUI PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DANS LES CAUSES OU IL EMPORTE DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR, ET DU SECOND QUE LES JUGEMENTS, MEME PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE, OBTENUS APRES L'INTERRUPTION

Roger X..., ayant demeuré ..., 78370 Plaisir, en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1996 par le tribunal de grande instance de Versailles (1re chambre), au profit : 1/ de l'Union départementale

Yves X... a repris l'instance ; que ses cohéritiers n'ayant pas repris l'instance, cette dernière se trouve donc interrompue ; Attendu qu'il y a lieu d'impartir aux cohéritiers de M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370, 376 et 381 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'instance