de recherche de reclassement au sein de cette entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel celui-ci appartient, les réponses apportées, postérieurement au constat régulier de l'inaptitude par ce médecin

promu, occupant en dernier lieu la fonction de directeur de magasin et de responsable du département " frais " ; qu'à l'issue d'une seconde visite, le salarié a, le 24 juillet 2007, été déclaré par le médecin

12, devenu L. 1224-1 du code du travail ; que le salarié a été en arrêt de travail du 13 août 2004 au 21 décembre 2004, date à laquelle il a été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin

du 1er octobre 2001 par la caisse de sécurité sociale et a bénéficié des dispositions de l'article 43 de la convention collective ; qu'à l'issue d'une 2e visite de reprise, il a été déclaré par le médecin

du travail, a signé avec l'association service médico-social du travail (SMST) un contrat à temps partiel le 25 novembre 1981 ; que ce contrat était identique à un contrat-type qui, seul, pouvait être

octobre 1978 en qualité de chef comptable par l'Association des paralysés de France ; qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 17 décembre 1991, il a été déclaré inapte à tout travail par le médecin

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2019 Cassation partielle M.

applicable à la cause, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; ALORS en deuxième lieu QUE page 2 de ses observations du 8 juin 2020, Madame [Y] dénonçait le fait que le Docteur [R], médecin

B...) ; que la perte de fonctions est également démontrée par les statistiques "temps hors production par luthier", versées aux débats par la société puisque le temps consacré aux tâches administratives

Il doit en assurer l'effectivité, Il ressort des pièces versées aux débats que le médecin du travail a émis les avis suivants : le 1er février 2010, apte à la reprise "à mi-temps thérapeutique sur le

X... a été dans l'incapacité totale d'exercer une activité professionnelle du jour de l'accident du 9 février 2008 au 31 décembre 2009 et partielle du 1er janvier 2010 à la date de consolidation le 17

X..., victime d'un accident du travail le 16 juin 2006, a été placé en arrêt de travail jusqu'au 26 mars 2007 ; qu'à l'issue d'une unique visite du 27 mars 2007 visant un danger immédiat, le médecin du

Q... du 30.07.2015 lui reprochant dans le cadre du suivi de son activité des temps de pause imprécis rendant improbable l'évaluation de son temps de production et sa productivité alors que le médecin du

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2016 Cassation partielle M.

travail le 16 septembre 2002 ; qu'elle a été reconnue, le 27 octobre 2004, travailleur handicapé de catégorie B pour une durée de 5 ans ; qu'à la suite d'une rechute de son accident de travail, le médecin

par l'employeur, que celui-ci, qui n'était pas tenu de créer un poste ou de muter un autre salarié, n'avait pas, pour la période en cause, de postes disponibles pouvant répondre aux préconisations du médecin

X... a été engagé, le 13 février 1978, en qualité de boucher, par la société Alsacienne de supermarchés ; qu'à partir du 9 septembre 1991, à la suite de l'avis du médecin du Travail, il a été employé à

, l'existence de fausses déclarations sur la base d'un rapport d'expertise d'un médecin missionné par l'assureur faisant état de dépressions antérieures soignées et connues de l'assurée, alors que les

très partiel de technicien de surface, qui en outre n'a pas reçu l'avis favorable du médecin du travail, d'autre part le défaut de preuve par l'employeur des recherches qu'il prétend avoir fait auprès