. ; " aux motifs que " c'est à la date du 23 juillet, date d'exécution du mandat d'arrêt qu'il convient de fixer le point de départ de la détention provisoire pour la computation du délai de 4 mois avant

paiement de la clause pénale stipulée au contrat, cependant que la société Toss demandait le paiement, à titre de clause pénale, des honoraires dont elle avait été privée du fait du comportement de son mandant

Y..., la MAF ainsi que les entreprises ayant exécuté les travaux et leurs assureurs en acceptant le maintien de la mission confiée à l'expert qu'ils avaient mandaté, postérieurement à l'expiration du délai

Assister les Mandants dans le cadre de l'élaboration de l'analyse financière devant être remise aux investisseurs potentiels ; 4.

conclu par la locataire en vue de sa réinstallation à l'égard de la société Sogil, mandataire commerçante, était également opposable à sa mandante, la SCI ; qu'en jugeant le contraire, au prétexte qu'elle

prestations de services, Parfip recevra de Carte et services et si celle-ci l'accepte expressément, une rémunération pour la gestion du contrat concerné et le prélèvement des redevances » ; que le mandat

grief à l'arrêt de prononcer la nullité pour dol du contrat de location avec option d'achat et de rejeter ses demandes en paiement formées contre l'association alors, selon le moyen : 1°/ que le mandat

dès qu'il ont connaissance de faits nouveaux susceptibles de caractériser une infraction pénale qui n'est pas comprise dans les limites de la commission rogatoire, en avertir immédiatement le juge mandant

"enseignants et cadres" de l'Institut catholique de Lille avaient expiré le 8 février 1991, pour les membres du comité d'établissement, et expireraient le 28 février 1991 pour les délégués du personnel

La durée du droit de suite ne peut être inférieure à 3 mois à compter de l'expiration du contrat de travail.

donne mandat à l'Agent, en sa qualité d'agent commercial, d'offrir à la vente des clients existants ou potentiels du Mandant, au nom et pour le compte de ce dernier, les produits listés en Annexe 1 au

à l'arrêt attaqué, de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'obtention d'un certificat de travail correspondant à la période réellement travaillée, soit du 25 août 1969 au 17 avril 1994, date d'expiration

GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société MSI Proveux de sa demande de condamnation de Mme Y... à lui verser une somme de 15.300 à titre de dommages-intérêts ; Aux motifs que le mandat

procédure civile, le pourvoi incident, même provoqué, doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être signifié au défendeur n'ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration

ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de l'acte du

premier niveau, en cas de renonciation du concessionnaire à tout ou partie de sa concession, de cession de celle-ci ou de sous-concession, étant précisé que, à cet effet, la société Euromarché donnait mandat

deux mois prévu par l'article 148-2 du Code de procédure pénale se calcule à compter du lendemain du jour où la demande a été enregistrée au greffe de la chambre de l'instruction ; ce délai n'est pas expiré

SOCIETE DES FAIENCERIES DE LUNEVILLE, BADONVILLER ET SAINT-CLEMENT, A, PAR CONTRAT DU 30 JUIN 1963, CONFIE A LASRY, SON ANCIEN REPRESENTANT EN ALGERIE, INSTALLE A PARIS DEPUIS LE MOIS DE JUILLET 1962, LE MANDAT

de gérante, n'exerçait plus ces fonctions à l'expiration de celui-ci ; qu'en l'absence de tout mandat, Mme Y... devait s'abstenir de toute mesure d'administration ; qu'il était reproché à Mme Y..., pendant

60 000 francs et versement de 80 000 francs) visés dans le procès-verbal de réception de plainte, et qu'aucune décision rendue à Monaco n'avait instruit ni jugé les faits concernants les pouvoirs (mandat