biens professionnels au sens des dispositions de la loi susvisée et au même titre que les parts ou actions des sociétés en cause, dans la mesure où ces apports sont effectivement nécessaires à la réalisation

Gersaint, un groupement d'intérêt économique (GIE) ayant pour objet " le développement de l'activité de ses membres dans la profession d'officier ministériel vendeur de meubles, notamment, par la réalisation

X..., engagé par la Société d'études et de réalisation mécaniques Dynamic (société Dynamic) le 16 janvier 1967 et occupant en dernier lieu les fonctions de chef d'atelier, statut cadre, a été informé,

procédure d'instruction puisse être communiquée ; qu'en écartant des débats le procès-verbal de mise en examen produit par la société employeur pour démontrer son absence de responsabilité quant aux modalités

permet de différer le point de départ de la prescription, s'agissant d'une simple modalité de conclusion du contrat ; qu'en se fondant sur l'absence de réitération de la vente par acte authentique pour

documents recueillis au cours de l'enquête montre qu'il était tenu par les dirigeants de DOH comme un intermédiaire essentiel pour la réussite de leur projet et il importe peu que ce pouvoir ait été réel

condition et non pas seulement d'un terme, seule la non-réalisation de la vente du fait du cessionnaire à l'exclusion de la non-réalisation d'une condition suspensive de son fait pouvait éteindre l'obligation

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Axa France IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 21 juillet 2010), que les époux X... ont confié à Mme Y... la réalisation

de travaux sur un autre bien ou à la réalisation d'autres investissements ; qu'à défaut de démontrer que M.

concrètes d'application des normes qu'il édicté en matière de droit du travail ; qu'il lui est également loisible de prévoir qu'en l'absence de convention collective, ces modalités d'application seront

d'une enquête publique, dont les modalités sont fixées par voie réglementaire ; 3° La consultation : a) Des collectivités territoriales ; b) Des groupements professionnels intéressés ; c) Du directeur

notification, la vente n'étant pas réalisée, le vendeur persiste dans son intention de vendre, il est tenu de notifier à nouveau, par l'intermédiaire du notaire chargé d'instrumenter, les conditions et modalités

de règlement et non la solvabilité du débiteur, que l'acquéreur avait lui-même réorganisé les modalités de distribution des fonds à partir d'août 1988, empêchant à la banque de répartir des fonds qui

réalisation de la Z.

juge a débouté les requérants de leur demande de dommages et intérêts en retenant que ceux-ci ne sont pas fondés en leur demande d'indemnisation « au demeurant calculée de manière très théorique sans réel

les contrats limitativement énumérés par l'article 408 de l'ancien Code pénal pouvaient faire l'objet d'un abus de confiance ; que, par suite, les juges du fond devaient déterminer la nature et les modalités

l'arrêt attaqué (Amiens, 9 novembre 2010), que les époux X... ont confié à la société Inter conseil bâtiment (ICB) une mission de maîtrise d'oeuvre de conception, élargie par la suite à la phase réalisation

préalable de la demande d'agrément, les dispositions de l'article 275 de la loi du 24 juillet 1966 devant être combinées avec celles d'ordre public de la loi du 25 janvier 1985 qui définissent les modalités

Attendu que ce texte ne distingue pas selon que l'acquisition est effectuée à titre onéreux ou à titre gratuit ; que les frais d'enregistrement d'un acte de donation, dont le paiement a permis la réalisation

annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, de la clause ambiguë relative au délai de passation de l'acte authentique, qu'il s'agissait d'une modalité