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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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2 avril 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100127
3 février 2010
l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet ; qu'en application de cet article, l'erreur sur la cause d'un partage peut emporter la nullité de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210679
16 décembre 2021
[G] et le condamne à payer à la société Caisse de crédit mutuel des 3 rivières la somme de 3000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en
ECLI:FR:CCASS:2014:C101273
29 octobre 2014
SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité de la stipulation d'intérêt et d'AVOIR
ECLI:FR:CCASS:2016:C101353
30 novembre 2016
de leur acte d'acquisition et des prêts pou: erreur; ou dol outre des dommages et intérêts au titre d'un endettement excessif ; que la Caisse Régionale de Crédit Agricole du LANGUEDOC Indique qu'ils ont
énéral a engagé des poursuites disciplinairesc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2011:C100179
17 février 2011
Au terme de l'article 188 alinéa 1 du décret du 27 novembre 1991 modifié : "dans les cas prévus à l'article 183 directement ou après enquête déontologique, le bâtonnier dont relève l'avocat mis en cause
soc
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19 novembre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, AUCUNE NULLITE D'ACTE DE PROCEDURE NE POURRA ETRE ADMISE QUE S'IL EST JUSTIFIE QU'ELLE NUIT AUX INTERETS
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01412
30 novembre 2022
AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Rectification d'erreur matérielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02077
3 décembre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par arrêt du 24 février
ECLI:FR:CCASS:2018:C100513
16 mai 2018
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable comme prescrite les demandes de Mme X... tendant à obtenir le prononcé de la nullité de la stipulation
ECLI:FR:CCASS:2017:C100431
29 mars 2017
CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 431 F-D Pourvoi n° E 13-18.042
civ3
ECLI:FR:CCASS:2007:C301218
5 décembre 2007
où la nullité a pour objet de protéger les intérêts particuliers de la partie demanderesse, de sorte qu'en déclarant prescrite l'action en nullité des conventions conclues entre la société Arical et la
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00416
11 avril 2012
entrer dans le champ contractuel en l'érigeant en condition du contrat ; qu'après avoir énoncé que l'erreur n'est une cause de nullité du contrat que lorsqu'elle porte sur les qualités substantielles
ECLI:FR:CCASS:2019:C100723
12 septembre 2019
pour erreur sur le TEG se prescrit par deux ans tandis que, si le prêt n'est pas soumis aux dispositions du code de la consommation, l'action en nullité engagée sur ce même fondement est, en application
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19 mai 1969
UNE AMENDE DE 1000 FRANCS, A DIVERSES PENALITES FISCALES, ET A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DU DEBIT LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION
ECLI:FR:CCASS:2026:C100336
20 mai 2026
[N] a assigné Mme [A] en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 3.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00109
7 février 2018
IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 109 F-D Pourvoi n° H 16-20.586 R É P U B L I Q
61372609cd5801467742273c
15 février 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2016:C200373
17 mars 2016
CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 373 F-D Pourvoi n° Z 15-14.204
ECLI:FR:CCASS:2016:C200374
CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 374 F-D Pourvoi n° A 15-14.205
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