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8 702 résultats pour « nullite pour cause d'erreur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137264acd5801467742469a

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100127

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet ; qu'en application de cet article, l'erreur sur la cause d'un partage peut emporter la nullité de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210679

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

[G] et le condamne à payer à la société Caisse de crédit mutuel des 3 rivières la somme de 3000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101273

Cassation

29 octobre 2014

29 octobre 2014

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité de la stipulation d'intérêt et d'AVOIR

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101353

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

de leur acte d'acquisition et des prêts pou: erreur; ou dol outre des dommages et intérêts au titre d'un endettement excessif ; que la Caisse Régionale de Crédit Agricole du LANGUEDOC Indique qu'ils ont

Source officielle
CC

civ1

énéral a engagé des poursuites disciplinairesc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2011:C100179

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

Au terme de l'article 188 alinéa 1 du décret du 27 novembre 1991 modifié : "dans les cas prévus à l'article 183 directement ou après enquête déontologique, le bâtonnier dont relève l'avocat mis en cause

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d36

Cassation

19 novembre 1970

19 novembre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, AUCUNE NULLITE D'ACTE DE PROCEDURE NE POURRA ETRE ADMISE QUE S'IL EST JUSTIFIE QU'ELLE NUIT AUX INTERETS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01412

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Rectification d'erreur matérielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02077

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par arrêt du 24 février

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100513

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable comme prescrite les demandes de Mme X... tendant à obtenir le prononcé de la nullité de la stipulation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100431

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 431 F-D Pourvoi n° E 13-18.042

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C301218

Cassation

5 décembre 2007

5 décembre 2007

où la nullité a pour objet de protéger les intérêts particuliers de la partie demanderesse, de sorte qu'en déclarant prescrite l'action en nullité des conventions conclues entre la société Arical et la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00416

Cassation

11 avril 2012

11 avril 2012

entrer dans le champ contractuel en l'érigeant en condition du contrat ; qu'après avoir énoncé que l'erreur n'est une cause de nullité du contrat que lorsqu'elle porte sur les qualités substantielles

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100723

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

pour erreur sur le TEG se prescrit par deux ans tandis que, si le prêt n'est pas soumis aux dispositions du code de la consommation, l'action en nullité engagée sur ce même fondement est, en application

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cr

6079a89a9ba5988459c4e3db

Cassation

19 mai 1969

19 mai 1969

UNE AMENDE DE 1000 FRANCS, A DIVERSES PENALITES FISCALES, ET A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DU DEBIT LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100336

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

[N] a assigné Mme [A] en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 3.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00109

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 109 F-D Pourvoi n° H 16-20.586 R É P U B L I Q

Source officielle
CC

cr

61372609cd5801467742273c

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200373

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 373 F-D Pourvoi n° Z 15-14.204

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200374

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 374 F-D Pourvoi n° A 15-14.205

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