du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même

le premier moyen : Attendu que la compagnie Générali France Accidents fait grief à l'arrêt de constater que la société en nom collectif Ressorts Produits Industriels est intervenue volontairement devant

de la rue du Beaujolais et à proximité de zones d'urbanisation ; qu'ils sont de surface plane et accusent une légère pente orientée du nord-ouest au sud-est ; que la surface des terrains immobiliers objet

Z... qui déterminaient l'objet de sa demande que celui-ci s'était normalement installé dans les lieux et que c'est seulement son activité professionnelle qui a été contrecarrée par les agissements des

additionnelle à la demande principale d'exequatur lorsque l'objet de celle-ci se présente comme une conséquence nécessaire de la décision étrangère, retient que la demande de nomination d'un notaire,

X... et Mme Y... sur ce document ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une demande en bornage judiciaire n'est irrecevable que si la limite divisoire fixée entre les fonds a été matérialisée par des bornes

SAURET) de sa demande de condamnation d'un entrepreneur (la S.A.R.L.

par l'assureur du véhicule ; que cette société a appelé en garantie la société Mazda automobiles France (la société Mazda) ; Attendu que, pour condamner la société Mazda à payer à Mme X...la somme objet

concentration des moyens fait obstacle à ce que soit introduite une nouvelle action tendant aux mêmes fins, peu important que soit invoqué un fondement juridique différent dès lors qu'il y a identité d'objet

X... ayant fait l'objet, à la demande de la société Villa Boubou (la société), d'une condamnation assortie d'une astreinte, un jugement, réputé contradictoire, du 6 juin 2006 a liquidé l'astreinte pour

Z... et G..., défendeurs au pourvoi principal, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal, invoque un moyen de cassation annexé au présent arrêt ; Les demandeurs

Saisie d'une réquisition aux fins d'identification du compte auteur des propos litigieux, la société [3], localisée aux Etats-Unis, a indiqué le 30 juillet 2021 qu'une telle demande devait faire l'objet

les AGF pour le cas où il viendrait à être annulé sur le pourvoi formé par l'Etat ; Mais attendu que, par suite du rejet du pourvoi de l'Etat, le pourvoi éventuel des consorts Z... est devenu sans objet

Nuta X..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1988,

la présente année et lors des années antérieures reste à déterminer entre les parties", la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les termes ainsi employés permettaient de préciser l'objet

Sur la déchéance du pourvoi Exposé de la demande 1. La société [...] (l'avocat) demande que M.

Sur la déchéance du pourvoi Exposé de la demande 1. La société [...] (l'avocat) demande que M.

demande de la SELAS Fidal pour manquement au règlement intérieur national de la profession d'avocat, à relever quel était l'objet de cette demande et à constater que celle-ci ne faisait pas partie du

, qui a relevé que les désordres intérieurs n'avaient fait l'objet ni d'une demande de réparation avant l'expiration du délai décennal de garantie ni d'une reconnaissance de responsabilité, a légalement

[B] justifiant son indemnisation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; alors 3°/que la demande de M.