au salarié de rapporter la preuve du manquement de l'employeur à ses obligations, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 751-9 du Code du travail ; alors que, 3 / la fixation des

étant dûment informé ; d'autre part, que la caisse ayant rempli l'obligation d'information lui incombant à l'égard de l'employeur, par lettre du 4 juin 2010 reçue le 10 juin 2010, peu important l'envoi

X..., pour des motifs personnels ; que ces licenciements ont été jugés prononcés dans le cadre d'un plan de réduction des effectifs en méconnaissance des obligations de l'employeur en matière de consultation

du certificat d'aptitude du 6 août 2007, après visite du poste déclarait Stéphanie X... apte à la reprise du travail avec aménagement de poste ; que l'article L. 4624-1 du code du travail faisait obligation

du jugement fondé sur les dispositions relatives à l'inaptitude non professionnelle; que la Cour d'appel qui a énoncé que l'exposante invoquait exclusivement les obligations de l'employeur au visa des

X... n'a émis de réclamations précises et individualisées qu'à partir de 2007 tout en considérant que les violations de ses obligations par l'employeur, qu'il dénonçait, n'étaient pas d'une gravité telle

; Qu'en statuant ainsi, alors que la substitution à l'avis d'aptitude délivré par le médecin du travail d'une décision d'inaptitude de l'inspecteur du travail ne fait pas naître rétroactivement l'obligation

travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que satisfait à cette obligation l'employeur qui propose à ses

travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que satisfait à cette obligation l'employeur qui propose à ses

travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que satisfait à cette obligation l'employeur qui propose à ses

travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que satisfait à cette obligation l'employeur qui propose à ses

travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que satisfait à cette obligation l'employeur qui propose à ses

travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que satisfait à cette obligation l'employeur qui propose à ses

travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que satisfait à cette obligation l'employeur qui propose à ses

travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que satisfait à cette obligation l'employeur qui propose à ses

était susceptible d'être affecté ; que le fait qu'il existe dans l'entreprise des emplois que la qualification de Monsieur X... lui permettait de prétendre pouvoir occuper ne crée pas pour autant l'obligation

, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le manquement de l'employeur causait nécessairement au salarié un préjudice

Cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles L. 441-1 du Code de la sécurité sociale et 1315 du Code civil. 3° - ALORS QUE respecte le contradictoire et satisfait à son obligation

du bulletin entre les mains de l'employeur doit être prise en compte, une date limite pour l'accomplissement de l'obligation de l'employeur d'informer le salarié des motifs économiques du licenciement

des dispositions relatives aux durées maximales de travail, en ce qu'il prive le salarié des repos, caractérisant un manquement de l'employeur de son obligation de sécurité en matière de santé et de sécurité