Sur le rapport de Mme Techer, conseillère référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M.

Becuwe, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de Mme [Y], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par la société Foncia

écritures que c'était la banque qui devait lui consentir le prêt en question, ce qu'elle n'avait toujours pas fait depuis la signature du protocole ; qu'en relevant d'office, sans provoquer les observations

à présenter leurs observations ; qu'à l'appui de son action en responsabilité, Monsieur X... n'a jamais prétendu que le CREDIT MUTUEL lui aurait fait souscrire un cautionnement disproportionné ou que

en toutes circonstances le principe de la contradiction ; qu'il ne peut, ainsi, soulever d'office un moyen sans recueillir préalablement les observations des parties ; qu'en l'espèce, en soulevant d'office

: il s'agit toujours du même groupe d'élèves formés spécifiquement pour une année » ; que pour écarter néanmoins la responsabilité de l'Adenim, la cour d'appel a, d'office, et sans susciter les observations

à présenter leurs observations sur la compétence exclusive de la cour d'appel de Paris en la matière, puis, par arrêt du 20 juin 2013, a déclaré le recours irrecevable ; Sur la recevabilité du

, pour abus de confiance, à 10 000 francs d'amende, a déclaré recevable la constitution de partie civile des sociétés Axa assurances Vie et IARD mais les a déboutées de leurs demandes.

Z... des condamnations prononcées à son encontre, sans rechercher sur ce point les observations des parties, bien que M.

Pour sa part, M. X... produit cinq attestations établies par cinq de ses collègues, C..., D..., E..., F...et G....

service public de sécurité civile dont la responsabilité incombe au maire dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de police général ; Que l'article L. 131-2-6 du code des communes dispose pour sa part

métallurgie mais que la société AFEP n'ayant pas d'activité de fabrication ne peut relever de la métallurgie ; qu'il en déduit que la salariée a été remplie de ses droits ; qu'il convient de faire observer

, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

et de ses constatations personnelles ; qu'en application de l'article 276 du code de procédure civile, l'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, qu'il doit les

Indépendamment des majorations pour heures supplémentaires, valorisées dans notre pré-rapport et corrigées en fonction des observations des parties, nous avons repris nos calculs pour tenir compte des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris,

les parties, par la juridiction de proximité de Paris 18ème ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 2013)

Par observations du 14 mai 2024, M.