. ; que les consorts X... qui avaient accepté une offre d'achat à un prix inférieur au prix de vente, ont refusé de signer le compromis ayant trouvé un acquéreur à un prix supérieur; que le protocole transactionnel

C... , qui disposait de fonds, via sa société Aldiva Export, a acheté le stock auprès d'Ideal Standard, pour en céder ensuite la propriété à Negoc Limited ; qu'il a ainsi procédé au virement de la somme

X..., exploitant un fonds de commerce d'hôtel 22 rue de Buci à Paris et celles de la société civile immobilière Léonie Jennyfer, détenues par M. et Mme X... et la société Hôtel de Buci, propriétaire de

, le 12 janvier 1999, par jugement du tribunal correctionnel de Dole pour infraction à la législation sur les stupéfiants, commise courant 1997 et janvier 1998 ; que le tribunal a motivé sa décision comme

le fond de roulement nécessaire au fonctionnement de l'entreprise", la cour d'appel n'a pu, sans dénaturer ce document par altération de son texte, en violation de l'article 1134 du Code civil, décider

tout valider ; pareillement le service comptable de la SAS Grand casino de [...] était suivi pour l'aspect informatique par Appolonia comme l'ensemble du DD...

débitrice ayant été arrêté en faveur de la société Nouvelle alimentation canine (société NAC), Mme Z... a passé avec elle les actes nécessaires à la réalisation de la cession, dont l'acte de vente du fonds

Ainsi, n'est-il pas démontré qu'un assistant achat et un responsable achats ou bien qu'un aide comptable, un chef comptable ou un comptable ne relèvent pas comme l'affirme M.

de l'article L. 442-6, I, 2° et III du code de commerce ; Sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche : Attendu que les sociétés Carrefour font grief à l'arrêt de leur enjoindre de cesser

De plus, l'acquisition par la société Capbaroni d'un fonds de commerce exploité depuis de nombreuses années dans une zone touristique et concomitamment l'achat du local commercial par une SCI, permettaient

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, que loin de soutenir que la caisse avait eu connaissance de son projet de recourir en 2006 à des emprunts pour l'achat

déclaration de créance était assortie de la copie exécutoire de l'acte de vente des bordereaux de privilège du vendeur, qu'elle indiquait les sommes à échoir et la date de leurs échéances, les juges du fond

du fonds de commerce ; que les sociétés A.

, qui proposait à la vente directe ou via un site internet, des produits CBD à base de cannabidiol présentés comme légaux. 3.

d'acquisition du 6 mars 2000 servant de fondement à son recours en révision du 3 juin 2008 ; qu'en retenant cependant comme point de départ du délai légal de deux mois la date du 4 avril 2008, date de

droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 121-30 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2005-1086 du 1er septembre 2005, L. 450-1 et L. 450-2 du code du commerce

lui a fait signifier un nouveau congé pour vente « annulant et remplaçant » le précédant en raison d'une erreur matérielle, le prix étant de 444 827 euros ; que le 31 mars 2006, Mme Y... a accepté l'offre

la saisine au fond de l'Autorité de la concurrence ; que les mesures conservatoires sont prononcées selon une procédure d'urgence indépendante de l'instruction de l'affaire au fond pour faire cesser une

; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que les sociétés Orange France et Orange distribution font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il les a condamnées in solidum

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 octobre 2012) que Mme X... a été engagée le 11 décembre 2003 en qualité d'assistante achat