X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, 1o que le bien-fondé de l'action en revendication immobilière emporte nécessairement reconnaissance du droit de propriété

elle avait partiellement fait acquisition le 7 avril 1972 ; que, dès lors, en se bornant à déclarer, par motifs adoptés des premiers juges, que les autres saisies des 29 mai et 16 octobre 1979 n'avaient

H... reste propriétaire des parcelles [...] et [...], qui sont les seules contiguës à la parcelle [...] qui fait aujourd'hui litige, et c'est donc de façon erronée que le premier, juge a considéré E...

M... que la maison de celui-ci a été construite en 1998, avant la réalisation du parking sur la parcelle de la Sci JS Immobilier, acquise en 2013. / Et l'agrandissement d'une partie du plan de permis de

X... est propriétaire d'un étang créé en 1970 qui a été ultérieurement élargi ; que M. et Mme Y..., qui ont acquis une propriété voisine par acte du 23 avril 1998, s'estimant victimes d'inondations, après

la viabilisation du terrain ; qu'il n'existe donc pas de servitude de passage des canalisations telle que réclamée par les demandeurs ; qu'il y a donc lieu de débouter M. et Mme E...

prenant appui sur une longère édifiée sur une parcelle 588 dont ils ont fait donation à leur autre fils, X..., par acte du 4 janvier 1983 ; qu'arguant de ce que M.

L'autre était donnée à bail avant qu'elle ne soit occupée par Mme Y... dans le cadre des mesures provisoires fixées par le Juge aux Affaires Familiales. Il va donc pouvoir récupérer et louer ce bien.

N° X 18-80.592 F-D N° 2804 SM12 4 DÉCEMBRE 2018 CASSATION PARTIELLE M.

de parcelles données à bail à M.

statuer sur toutes les questions débattues devant elle ; qu'en déboutant l'appelante de sa demande aux motifs inopérants que l'action en bornage ne se confond pas avec l'action en revendication de propriété

n'est imposé aucune charge sur leur fonds au profit d'un héritage appartenant à un autre propriétaire au sens de l'article 637 du code civil, l'acte d'acquisition des époux [R] comportant par contre une

étant en zone N et submersible de la Sarthe... » ; qu'il est donc possible d'affirmer que les acquéreurs ont acquis en pleine connaissance de cause un terrain partiellement constructible ; que la parcelle

étant elle située sur la parcelle 124 et serait donc si l'on s'en tient à l'attestation du maire exclue du bail !

Les autres parties intimées sont les propriétaires de fonds non riverains du [...], dont les parcelles bénéficient d'une servitude de passage sur la parcelle [...] permettant d'accéder audit chemin pour

désenclavement ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que l'acte d'acquisition de M. et Mme X... leur concédait, à titre

est donc, en l'état actuel, surdensitaire ; il ajoute que le propriétaire actuel, du fait de cet existant, bénéficie donc de droits acquis lui permettant , en conservant le bâtiment édifié, de dépasser

X... titulaire sur Mme Y... d'une créance au titre des sommes qu'il a payées pour financer partiellement l'acquisition de la part indivise de celle-ci dans l'immeuble situé à Port de Bouc en considération

Devant la Cour l'appelant dont l'avocat constitué en première instance n'avait pas conclu devant le tribunal soutient qu'il est propriétaire de la parcelle cadastrée AP [Cadastre 1] située à Remire Monjoly

propriétaire de M.