situation financière saine aux actionnaires et de pouvoir négocier des crédits ; que le 1er mars 1996, la Safas ne pouvait plus payer ses échéances de crédit-bail et se retrouvait en état virtuel de cessation

PENDANT DIX ANS DANS LEUR DEBIT QUE LES BIERES, LIMONADES, EAUX MINERALES, ETC, FOURNIES PAR BOUCHON OU LA PERSONNE PAR LUI DESIGNEE, ILS ONT, AVANT LE TERME FIXE, CEDE LEUR FONDS AUDIT LAROCHE QUI A CESSE

à compter du 1er janvier 2014, tandis que la société Appro du Piémont a cessé tout approvisionnement à compter de cette même date. 4.

moral soit ramenée à de plus justes proportions ; Attendu que, par décision du 26 mai 2008, la commission a rejeté le recours de X... du chef du préjudice moral et ainsi statué définitivement sur ce point

X... a démissionné de son emploi et perçu une allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (l'ACAATA) depuis le 1er février 2008 ; qu'il a également présenté une demande d'indemnisation

A. de ses demandes de dommages et intérêts ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; ALORS QUE seule une cessation d'activité de l'entreprise caractérisée par l'arrêt complet et définitif de l'activité

l'illicéité, au regard de l'article L. 442-6 I 2° de ce code, de certaines clauses contenues dans le contrat-cadre annuel signé avec ses fournisseurs, d'en prononcer la nullité, d'enjoindre au GALEC de cesser

.; que, sur ces nouveaux points, des vérifications se révèlent encore nécessaires et que des commissions rogatoires ont d'ailleurs été délivrées à ces fins; que les pièces saisies lors de la perquisition

X...l'a assigné en cessation sous astreinte de cette activité, annulation de l'acte de renonciation pour dol et paiement de dommages-intérêts ainsi que des sommes dues au titre de la clause pénale prévue

droit de grève ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la participation du salarié à des grèves déclenchées par la CFTC, la décision du tribunal de grande instance enjoignant à l'employeur de cesser

alors qu'il était poussé dans le dos par Eric X... et qu'il avait été frappé au visage et avait reçu de nombreux coups de pieds et de matraques ce soir-là avant et après avoir été mis au sol, à tel point

F... ne s'est plus présenté sur son lieu de travail et n'a plus bénéficié de sa rémunération, les points de divergence entre les parties demeurant l'initiative, la formalisation et les conséquences de

X..., la garantie cesse notamment en cas de résiliation du contrat, de remboursement total anticipé du prêt ou en cas d'exigibilité du prêt avant terme ; que le contrat ne prévoit pas la garantie du risque

contrat de travail à durée indéterminée conclu ensuite contenait une clause de non-concurrence limitée au secteur d'activité du salarié, dans la limite maximale des trois dernières années précédant la cessation

La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude."

dans son rapport qu'il apparaissait déjà en 2004 que compte tenu des pertes dégagées, l'entreprise SKP ne survivait que grâce aux apports en compte courant consentis par la société mère Kennos, la cessation

à titre d'indemnités de préavis, de résiliation, de remploi et pour frais irrépétibles, alors, selon le moyen : 1° / que commet une faute grave privative de toute indemnité compensatrice de la cessation

Y... de sa demande en paiement du solde de l'indemnité légale de licenciement, l'arrêt rendu le 22 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point,

de financer un endettement aussi important soit fautive, compte tenu notamment de ce que la possibilité pour la SA Metaleurop de se trouver en état de cessation des paiements par le fait de sa filiale

lesquelles, en application des dispositions combinées des anciens articles L. 412-18 alinéa 8, L. 425-2 et L. 436-2 s'étendent aux conseillers prud'hommes pendant la période de six mois suivant la cessation