prétend ; que sur ce point, M.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les huit moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Françoise, épouse E..., prévenus, -la société IVECO UNIC, actuellement B...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour M. X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à la demande de M.

Stéphane Y..., domicilié [...]                       , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2018, où étaient présents

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X....

Alexis, prévenus, et - Les CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE : d'Eure et Loir, d'Ile de France, d'Indre et Loire, de l'Orne, de l'Eure, de la Sarthe, de la Manche, de

prestations sociales indues, l'a condamné à 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 avril 2019 où étaient présents

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

, où étaient présents : M.

Mme Y... indiquait que sa collègue, Mme A..., avait été présente lorsque Mr X... lui avait demandé de venir dans son bureau le 27 août 2010.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. T...

lui du chef de recel de détournements de fonds publics, a prononcé sur l'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mai 2018 où étaient présents

I... et P..., et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après l'intervention de Mme l'avocat général, la parole a été à nouveau donnée aux avocats présents et en dernier lieu à l'avocat

du 24 octobre 2017, où étaient présents : M.

X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2018, où étaient présents : M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par laSCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Trimax développement.

J... ne saurait prospérer dans la mesure où cette demande a déjà été présentée dans le cadre de l'arrêt du 30 mars 2017 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a condamné la SCI Selvosa Garage à verser