par la présence de trois policiers en tenue et à leur attitude insistante qui avait annihilé sa volonté ; que les faits de viols par des personnes ayant abusé de leur autorité sont donc établis ; "

n'ont pas respecté l'exigence de prudence dans l'expression, les faits ayant été dénaturées, et que le contradictoire n'a pas été respecté ; que les prévenus font valoir que les écoutes téléphoniques

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M.

YR..., demandeur au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La société BSTI, demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui

de l'instruction imposent que l'inculpé ne puisse quitter le territoire français ; "et aux motifs adoptés que l'interdiction de quitter le territoire français est nécessaire pour garantir la représentation

René, contre deux arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS en date du 10 avril 1990 qui, dans l'information suivie à son encontre des chefs de présentation de faux bilans, abus

d'un mineur présentant un caractère pornographique, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 juin 2017 où étaient présents

fiscale, et a constaté que la juridiction répressive n'avait pas été régulièrement saisie à l'égard de la première ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 juin 2019 où étaient présents

ainsi que sur ses co-auteurs ou complices ; 4°) protéger le prévenu ; 5°) garantir le maintien du prévenu à la disposition de la justice ; 6°) mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement

saurait se prononcer sur la pertinence des charges pesant sur le mis en examen, sauf à s'assurer de l'existence d'indices rendant vraisemblable sa participation à la commission des faits objet de la présente

sûreté et pour garantir les droits de la victime; que le montant du cautionnement et des sûretés n'est pas excessif eu égard aux ressources d'Alain Y... ; "alors, d'une part, que le maintien du prévenu

les objets saisis, pour reconnaissance, aux personnes qui paraissent avoir participé au crime si elles ont été présentes ; qu'en l'espèce, le carnet litigieux a été remis spontanément aux enquêteurs par

X... à lui payer une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que la société Galtier avait expressément soutenu dans ses conclusions d'appel, "qu'en conséquence, la présente juridiction

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour M.

Raynaud, Mme Salvan-Bayle, assistés du greffier : Mme Alarcon, en présence du ministère public : M.

litige l'opposant à Mme Nadine Y..., domiciliée [...]                      , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

[C] [U], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 19 novembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

au motif que la somme litigieuse versée à titre d'honoraires était sans véritable contrepartie, bien que ce n'était pas au prévenu de démontrer la cause de cet acte en vertu de l'article 1132 du Code

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

(Bouches-du-Rhône), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence