Eric X..., la nue-propriété des actions dont il était titulaire en pleine propriété, et ce dernier a cédé à ses parents l'usufruit des actions lui appartenant ; que le même jour, deux ordres de mouvement

le décès de celui-ci ; qu'en faisant courir la prescription quinquennale de l'action en nullité des divers contrats d'assurance-vie en cause, depuis la date de leur souscription ou de leur

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Gifi Mag, société par actions

DU CHEF DE FRAUDE FISCALE EN MATIERE D'IMPOT DIRECT, ET CE APRES AVIS FAVORABLE EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1978 DE LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES " ; " ALORS QUE LA PLAINTE DE L'ADMINISTRATION FISCALE

une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre » et que « l'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ernst Whinney fiscalité, dont le siège est sis ... (8e), en cassation

de l'action publique, en qualité de gérant du bar « Le Maxime » au préjudice de l'administration fiscale par quelque moyen que ce soit, fait usage de l'altération frauduleuse de la vérité d'un écrit ou

A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET TOUS DEUX A DES AMENDES ET PENALITES FISCALES POUR OPPOSITION A FONCTIONS, RECEPTION, DETENTION, TRANSPORT FRAUDULEUX, DETOURNEMENT D'ALCOOL, DETENTION D'ANETHOL

DECOULANT DE CE MANQUANT, ALORS QUE CE TEXTE EST ETRANGER A L'ACTION CORRECTIONNELLE EXERCEE PAR L'ADMINISTRATION ET NE CONCERNE QUE SON ACTION CIVILE EN RECOUVREMENT DE L'IMPOT " ; VU LESDITS ARTICLES

ce au seul prétexte que la sanction prévue par le législateur en cas de tardiveté de l'action est une déchéance ; qu'en statuant ainsi, quand le délai pour agir en diminution de prix est un délai de prescription

domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 21-19.898 contre l'arrêt rendu le 26 mai 2021 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Edelis, société par actions

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 29 mars 1996, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et

fiscales a le caractère d'une action publique et, par application de l'article 343-2 du Code des douanes, elle ne peut pas être exercée par l'administration des douanes dans les procédures dont ses agents

DOUAI, 6e chambre, en date du 1er février 2016, qui, pour omission de tenir une comptabilité matière et infraction à la législation sur les contributions indirectes les a condamnés à des pénalités fiscales

DOUAI, 6e chambre, en date du 1er février 2016, qui, pour omission de tenir une comptabilité matière et infraction à la législation sur les contributions indirectes les a condamnés à des pénalités fiscales

de l'action publique, que selon les autorités sud coréennes, aux termes de l'article 249, § 1, du code pénal de Corée, la durée de la prescription, qui est suspendue en cas de départ à l'étranger de l'auteur

ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail ; Attendu que pour déclarer

connaisse pas de suites immédiates, sur les rapports entre Bernard Y... et Michel X... susceptibles d'expliquer que le second, en communiquant au parquet les renseignements contenus dans un dossier fiscal

pour le redevable, lequel, pour interrompre la prescription de son action en remboursement, doit accomplir un acte manifestant sa volonté d'obtenir ledit remboursement ; que de ces motifs, la cour d'appel

X... » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription, sur la prescription de l'action en nullité pour dol, les actions en nullité et en rescision