sans préavis le 29 septembre 1984 ; que par arrêt du 19 juin 1987, la société a été condamnée à lui payer une indemnité de préavis, une indemnité de retour sur échantillonnage et une indemnité de clientèle

CICAM, de développer son chiffre d'affaires avec ses autres clients et de rechercher de nouveaux clients ; qu'enfin elle ne démontre pas non plus que la société [...] s'était engagée envers elle à ce

Z..., son gestionnaire dans l'affaire, ni de cadeaux client.

pour lequel vous assuriez une mission très particulière de protection rapprochée a modifié la configuration du dispositif qu'il nous avait demandé de mettre en place en mettant un terme définitif aux

A... lui-même qui indique qu'il a exercé de mai 2002 à août 2008, les mêmes fonctions que Mme Y..., soit : - la prospection téléphonique; - les rendez-vous en clientèle ; - l'assistance au recrutement

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etablissements Corbier, aux droits de laquelle vient la société CBI, exploitait un fonds de commerce de vente et d'entretien de matériels de protection contre

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Patrick X... coupable d'avoir enfreint les dispositions légales du Code de la consommation relatives au délai de réflexion de sept jours de la clientèle

X... compte tenu de son statut de salarié protégé ; que bien qu'intervenu postérieurement au terme de la période de protection légale, le licenciement était fondé sur une mesure prise en violation du statut

garantie fondamentale, ne sauraient être entendues que de façon restrictive, ce qui n'autorise la saisie de documents, consultations ou de correspondances échangées entre avocats et entre avocat et client

Dans le pourvoi n° G 24-10.959, l'association Ligue de protection des oiseaux et la société Nufarm ont, chacune, formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt.

DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MECANINDUS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A VIBERT, SON REPRESENTANT STATUTAIRE, UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE CLIENTELE

[Z], pour son attitude déplacée envers certaines clientes, la société Les Goélands a pu à bon droit estimer que le comportement général de M.

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT, AUX MOTIFS QUE SI

Vous avez seulement ordonné à la secrétaire d'éditer une facture de matériel au prix d'achat, sans facturation de pose, en indiquant juste que vous vous en arrangeriez avec le client.

été victime d'un incendie qui a détruit les locaux dans lesquels elle exerçait son activité de stérilisation de matériels médico-chirurgicaux, ainsi que les marchandises que lui avait confiées sa clientèle

avec le matériel mis à sa disposition par celle-ci, et qu'il lui reversait 60 % des honoraires qu'il percevait directement des clients traités, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'intéressé avait

X..., CHARGE D'UN TRAVAIL DE PROSPECTION POUR SON COMPTE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE L'INTERESSE, QUI ORGANISAIT SON ACTIVITE A SA CONVENANCE JOUISSAIT D'UNE TOTALE AUTONOMIE DANS L'EXECUTION DE SON

appelée ou représentée aux opérations d'expertise en qualité de partie ; qu'en l'espèce, aux termes du dire du 26 mai 2008 visé par la cour d'appel, l'avocat rédacteur indiquait expressément que sa cliente

K... le médecin du travail avait préconisé un changement de poste pour un poste «en caisse centrale sans contact client»le 22 novembre 2010, puis pour un poste excluant tout « travail au niveau de la caisse

des vins du Val-de-Loire mais aussi de divers alcools, whiskies et champagnes), que les sociétés avaient une comptabilité et des bilans distincts, que les salariés étaient affiliés à des régimes de protection