20 mai 2009, qui a tranché une partie du principal en condamnant in solidum l'Etablissement français du sang (EFS) et la société Axa France IARD à indemniser les consorts X..., dit que l'EFS serait garanti

la preuve que le sinistre qu'il a déclaré entre dans l'objet de la garantie ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que le jugement du Tribunal correctionnel du 28 août 2009 dont faisait état l'EURL

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hatoux, Le Tallec, Patin, Bodevin, Mme Pasturel, M. Plantard, Mme Loreau, MM.

SAVATIER, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT, MME GELBARD-LE-DAUPHIN, CONSEILLER RAPPORTEUR, MME VANNIER, CONSEILLER, MME PARCHEMAL, GREFFIER DE CHAMBRE ; SUR LE RAPPORT DE MME GELBARD-LE-DAUPHIN

Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Durieux, Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, Mmes Barberot, Cassuto-Teytaud, Catry, conseillers référendaires, M.

civil par refus d'application et l'article 1382 du code civil pour fausse application ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions de la société Laminaciones Arregui l'y invitaient, si les rapports

la société Axa France n'est pas retenue, elle ne peut pas garantir pour moitié la SAS Clinique [Établissement 1] qui exerce alors son action en garantie contre le docteur [W], lequel était tenu au même

Sur le rapport de M.

Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

F... soutiennent que : - la différence de stock entre la situation au 31 décembre 2012 par rapport à celle du 30 novembre 2012 d'un montant de 7.141,12 €, est parfaitement justifiée, eu égard aux factures

Hervé Tovo, demeurant à Boe (Lot-et-Garonne), Château d'Allot, agissant en sa qualité de président du comité des fêtes de Saint-Pierre de Gaubert, 2°/ du Fonds de garantie, dont le siège social est à

des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (le Fonds de garantie) prétend que l'accident entre dans le champ d'application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et que son indemnisation

Pour rejeter les demandes d'indemnisation formées par l'assurée, l'arrêt, après avoir relevé que Mme N... soutient que les exclusions conventionnelles communes à toutes les garanties vident la garantie

Dumas, conseiller rapporteur, M.

appel en garantie et M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Sur le rapport de M.

Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sur le rapport de M.

, avec des interruptions entre février et mai 2014 puis, entre octobre 2015 et juin 2016. 2.