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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00237

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

justifier sa décision, l'a privée de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ; 2°/ que l'obligation pour le salarié d'être en mesure d'intervenir en cas de nécessité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00917

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[W] au juge d'instruction), D1854 à D2070 (recherches bancaires), D2071 à 2082 (interrogatoires), D2083 à D2210 (demandes d'actes par avocat), qui trouvaient leur support nécessaire et exclusif dans la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00121

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

nécessité d'un tel remboursement.

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d7c3

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

l'objet, avant d'être votée et promulguée, -après avis du conseil constitutionnel-, de débats qui ont démontré la volonté du législateur de choisir entre l'éventuelle atteinte à la vie privée et la nécessaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00868

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Il résulte de ce texte que, lorsque la lettre de licenciement fait état d'une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, le juge doit rechercher si la décision de l'employeur était

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100768

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

de rechercher si l'interprétation des contrats liant la société Freudenberger et la société Laboulet, dans les droits de laquelle la banque Delubac indiquait être subrogée, était nécessaire pour déterminer

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424463

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

que soient posées des restrictions légales à la liberté d'expression comprenant la liberté de communiquer et de recevoir des informations, telles que celles qui constituent, notamment, des mesures nécessaires

Source officielle
CC

civ3

613723fecd58014677410e06

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

(violation de l'article 1719 du Code civil) ; 2 / que si le bailleur n'a pas à supporter les travaux imposés par l'administration lorsqu'ils ne sont devenus nécessaires qu'en raison de l'utilisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00879

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Nous avons procédé à une recherche active et personnalisée de reclassement dans l'entreprise.

Source officielle
CC

civ2

6137244acd5801467741444a

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

la société France hygiène nettoyage, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé, ainsi que l'article 1er du décret du 12 février 1997 ; 2 / que les juges du fond doivent rechercher

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d608

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

compétitivité, que la cour d appel ne pouvait se borner à énoncer que la baisse d activité justifiait la réduction d horaire et qu aucune secrétaire n avait été embauchée après le licenciement, sans rechercher

Source officielle
CC

soc

613722e3cd58014677402cac

Cassation

26 juin 1997

26 juin 1997

d'insubordination en gardant le véhicule de l'association à son domicile depuis le 21 janvier 1992, alors qu'il aurait dû le ramener au siège de l'association chaque soir, ne pouvait s'abstenir de rechercher

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01214

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

personnalité du prévenu, insusceptible de se voir infliger une amende en rapport avec cette gravité et de santé précaire mais déjà condamné deux fois pour escroquerie et abus de confiance, rendent nécessaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00364

Cassation

21 février 2023

21 février 2023

aux fins d'exécution d'un mandat d'arrêt européen doit disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense devant la chambre de l'instruction ; qu'en matière de mandat d'arrêt

Source officielle
CC

cr

613725c5cd58014677420665

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

peut être représentée ou que son emploi ne peut être justifié, il convient d'éviter toute intervention du mis en examen, qui, dans le cadre de son activité a eu des contacts avec l'étranger, dans la recherche

Source officielle
CC

civ1

60794ea89ba5988459c48f5a

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

intempestif des toboggans d'évacuation était un événement rare et imprévisible quand la cause en était inconnue, la cour d'appel qui n'a pas vérifié que la société Air France avait pris toutes les mesures nécessaires

Source officielle
CC

soc

613721aecd580146773f60a2

Cassation

23 avril 1992

23 avril 1992

si, quand bien même le comportement fautif de Mme Y... n'aurait-il pas été démontré, les écarts de caisse constatés n'entraînaient pas nécessairement, compte tenu de la taille modeste de l'entreprise,

Source officielle
CC

soc

6137234fcd58014677408190

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

à établir, en outre et avec certitude, l'origine du phénomène qui a causé le décès ; qu'en l'espèce, dès lors que l'employeur a contesté la présomption d'imputabilité, les juges du fond devaient rechercher

Source officielle
CC

civ2

613724c8cd58014677418586

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

moyen, que le manquement à l'obligation de sécurité de résultat à laquelle est tenu l'employeur a le caractère d'une faute inexcusable si l'employeur conscient du danger n'a pas pris les mesures nécessaires

Source officielle
CC

comm

613724a6cd58014677417403

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

de la Cour de cassation intervenue le 9 juin 2004 qui a cassé un arrêt de la cour d'appel du 11 octobre 2002, rendu entre les mêmes parties, pour manque de base légale, la cour d'appel n'ayant pas recherché

Source officielle

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