SUCCESSION, MAIS D'AVOIR OMIS D'INFORMER MME X..., D'UNE PART, DE LA NECESSITE DE SOUSCRIRE UNE DECLARATION, FUT-ELLE PROVISOIRE, ET DE VERSER UN ACOMPTE SUR LES DROITS, SANS QUE CELA IMPLIQUE UNE ACCEPTATION

, proche de celle à laquelle il était affecté et acceptée par lui, de même que sa précédente mutation ; ALORS QUE aucun salarié ne peut être licencié, sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire

. 1233-3 et 4 du code du travail, le licenciement économique comporte des motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée

moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Cave des vignerons réunis de Valençay en qualité de secrétaire dactylographe le 2 janvier 1968 ; que le 29 avril 1996, Mme X... a refusé

; que cette dernière a refusé d'en payer les montants et a opposé la nullité des effets, qui auraient été originairement dépourvus d'indication des dates d'émissions et d'échéances ; Sur le premier

ait conduit à la modification du contrat de travail de ce dernier, l'employeur qui n'a pas respecté les formalités prescrites par l'article L. 1222-6 du code du travail ne peut se prévaloir ni d'un refus

percevait à ce titre, en sus de son salaire, une "indemnité géographique" ; qu'il a été licencié le 25 avril 2003, l'employeur invoquant la suppression de son poste à la suite de la perte d'un marché et le refus

le paiement de cette facture, l'OL soutient que la clause litigieuse du contrat de mutation de Jean II Z... en date du 16 juin 2008 comporte une double condition, celle que le club soit qualifié pour

attaqué, que Mme X..., engagée le 9 septembre 1996 en qualité d'éducatrice spécialisée, par l'association "Les Nids" qui l'avait affectée, depuis 1999, au service adolescent de Sotteville les Rouen, a refusé

X..., qui a refusé cette modification, a été licencié le 30 novembre 1987 ; Attendu que, pour décider que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse et allouer au salarié des dommages-intérêts

Benoît X... en qualité de directeur technique; que le contrat de travail a pris fin le 19 janvier 1990 à la suite du refus du salarié d'accepter un nouveau contrat de travail avec la société Prestations

peut intervenir qu'avec l'accord préalable clair et non équivoque du salarié ; qu'il s'ensuit que le licenciement est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est fondé sur le seul refus

économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée

au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail dans la mesure où cette proposition de mutation, peu important qu'elle ait été refusée, constitue une mesure discriminatoire directe en lien avec l'état

L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.

un poste de chargé de mission ; qu'en raison de la réorganisation du service des ventes, la société lui a proposé un poste d'attaché commercial à compter du 1er février 1986 ; que le salarié ayant accepté

Vous avez refusé. P... W... vous a formulé la même demande. Vous avez à nouveau refusé et vous avez quitté l'entreprise.

de Verneuil à Évreux est prévue dans le cadre de ce regroupement, 4) Nous avons fixé ensemble les modalités financières de cette mutation, 5) Vous serez sous la responsabilité de M.

en 2001 comme le soutiennent les appelants, mais au mois de juin 2004 ; Attendu que le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit que l'ancienneté acquise à la date de la mutation sera conservée ainsi que

Vincent, qui avait informé son employeur du changement de sa situation familiale, a demandé à reprendre son activité à l'issue de son congé en Gironde ; qu'à la suite de son refus d'accepter le poste qui