DES SOMMES DEJA VERSEES SUR LE PRIX, D'AVOIR CONSTATE CETTE RESOLUTION ALORS, D'UNE PART, QUE LE REFUS DES EPOUX Y...

résultant de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 ; Attendu que, pour l'application de ce texte, aux termes duquel, lorsque la non-conformité de la règle de droit en vertu de laquelle l'impôt dont la restitution

Michel Y... des fins        de la poursuite du chef d'infractions à la réglementation sur la garantie des métaux précieux, et a prononcé sur la restitution ; La COUR, statuant après débats en

aedificandi, les acquéreurs, invoquant des manquements de l'agent immobilier à ses obligations d'efficacité, d'information et de conseil ont, après réitération de la vente en la forme authentique, refusé

X... aurait refusé la proposition d'indemnisation de l'assureur dommage fin 2001 quand seule sa mère, A...

Après avoir donné congé aux bailleurs le 23 juin 2017 pour le 30 septembre 2017, la locataire a libéré les lieux à cette date, puis elle a assigné les bailleurs en nullité du bail professionnel, restitution

employeur ; qu'en retenant que l'importance de l'activité ne pouvait être établie par ces éléments de preuve, en l'absence de versement aux débats d'un listing des clients visités, la cour d'appel, qui a refusé

qu'il oppose à la demande de restitution des véhicules s'analyse dès lors comme un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser en accueillant la demande de restitution des véhicules,

dispositions incohérentes, que les clauses du contrat ne permettaient pas, en effet, une interprétation autre que celle qui a été rappelée ci-dessus ; qu'au surplus, les factures adressées par DCT et reçues

gestion, une somme de 300 000 francs ; qu'après l'expiration du délai d'option, les époux B..., ayant renoncé à acquérir le fonds de commerce, ont assigné, le 12 février 1986, les époux Y... en restitution

X... et de les condamner à payer à celui-ci une certaine somme au titre de la restitution des fruits et de la chose, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les

prescription des demandes reconventionnelles en nullité de brevet, et par voie de conséquence, en nullité des procès-verbaux de saisies-contrefaçon et du rapport d'expertise judiciaire, ainsi que de restitution

libellé en unités de compte ; qu'invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation d'information précontractuelle, elle a déclaré renoncer au contrat le 27 juillet 2012 ; que l'assureur ayant refusé

L'utilisation de l'infinitif passé "avoir reçu" renvoie en effet à la période antérieure au 22 juin 2010, date de la demande d'arbitrage, sans limitation de durée.

maintien du salaire net en cas d'absence, les primes et allocations familiales et les primes de caisse ; que la Caisse a alors sollicité l'assistance de la société AP Consultants pour obtenir la restitution

de l'avocat doivent être fixées en fonction des diligences accomplies, lesquelles, dès lors qu'elles ne sont pas privées de toute utilité, doivent être rémunérées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a refusé

novembre 1992, de régler son compte débiteur déduction faite d'une somme de 1 800 000 francs versée entre temps par la débitrice principale et par la Banque Neuflize-Schlumberger-Mallet ; que la SNCI a refusé

U..., celui-ci avait versé le 14 juin 2013 un dépôt de garantie de 137 500 € entre les mains du notaire, Me J..., la restitution de ce dépôt de garantie au réservataire s'effectuant dans les cas prévus

l'arrêt attaqué (Versailles, 16 janvier 2018), que, par contrat du 15 juin 2009, la société Marianne experts (la société Marianne) s'est engagée, auprès de la société Acturus, à « rechercher des restitutions

Sur le premier moyen, pris en sa première branche et sur le second moyen, réunis : Vu l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la clause par laquelle l'acheteur refuse toute réserve