agrément ministériel, suivant un arrêté du 10 juillet 1978 ; que cette convention institue un système d'horaire d'équivalence en faveur du personnel éducatif appelé à assurer en chambre de veille, la responsabilité

par Me Martin cependant que cette dernière assistait également Gilles X..., la mention de l'audition du conseil du prévenu qui a eu la parole le dernier ne permet pas de savoir que Me Martin qui représentait

N... n'a commis aucune faute engageant sa responsabilité professionnelle et en ce qu'il rejette les demandes de dommages-intérêts formées contre lui par MM. MD..., C..., G...

portant amnistie, préliminaire, 91, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté Philippe X... de son action en responsabilité

article 29 de la loi du 27 décembre 1973 et 40 du décret du 9 mars 1993 ; que, pour la société Kervilly, la délégation de pouvoir consentie à son directeur donne sans doute qualité à celui-ci de représentant

X... représentant légal de la société CSF Carrefour Market dont le siège est [...]             

légal ; qu'il en résulte que l'administration des impôts n'est pas tenue d'adresser cet avis au gérant de fait ou au représentant légal de la personne morale à la date des faits, en cas de dirigeants

judiciaire, puis en liquidation judiciaire avant la réalisation des travaux de réhabilitation ; que l'acquéreur, soutenant que le lot acquis avait perdu toute valeur, a assigné la SCP notariale en responsabilité

motifs que, si les demandes des victimes dirigées à l'encontre de Josiane Y..., épouse X..., gérante de la SARL, ne sont pas recevables, faute de déclaration de leurs créances entre les mains du représentant

Y..., représentants du personnel et participants au mouvement de grève affectant l'entreprise, afin que l'ensemble des grévistes soient expulsés des locaux de celle-ci, qu'ils occupaient depuis le 15 octobre

RENNES, 3ème chambre, du 6 novembre 1997, qui a condamné le premier, pour détérioration ou destruction par incendie d'un bien appartenant à autrui, à 4 ans d'emprisonnement et, après avoir retenu la responsabilité

décision de base légale au regard des dispositions des articles susvisés ensemble les articles 2298 et 2302 du code civil ; 3°/ que le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant

E... lui a demandé de recevoir les représentants de l'entreprise Mazzotti, pour fournir à celle-ci les plans et notes descriptives de l'avant projet sommaire, de l'opération Vitruve ; que M.

Y... et la société Carbo distribution l'ont assignée en responsabilité afin d'obtenir réparation du préjudice né de l'échec de l'opération de fusion entre les sociétés Y... et Z... ; Sur le premier

Claude X... au soutien de sa demande visant à ce que le jugement entrepris soit réformé sur la solidarité n'étant étayés par aucun élément probant du dossier ; "alors que l'engagement de la responsabilité

conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors en deuxième lieu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, du fait de ses fonctions, de ses responsabilités

qui s'était écoulée entre son départ de la société Pieroth en janvier 1986 et son classement en invalidité en janvier 1993 ni sur quelles bases la sécurité sociale l'avait alors indemnisée, ce qui représentait

X..., représentant syndical, dont il résulte que le comité d'entreprise a été réuni à deux reprises, à l'initiative de l'administrateur judiciaire, pour délibérer sur divers aspects du volet social de

Y... la responsabilité de la rupture du contrat de travail consécutive au départ de M.

Jia Quiang X... fait grief à l'arrêt confirmatif sur ce point de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour assistance d'une tierce personne à temps complet de juillet 1997 à juillet 2000 représentant