X... avant que celui ci ne soit désigné en qualité de délégué syndical, sans rechercher si à la date à laquelle ces mesures ont été prises, le salarié n'avait pas, comme il était soutenu, une activité

de l'automobile (IPSA), les indemnités d'indisponibilité temporaire qui avaient été servies par cette institution à des salariés au titre de la période comprise entre le 46e et le 180e jour d'incapacité

les pourvois n° A 03-48.243 et B 03-48.244 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles 622-17 du Code de commerce et L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que, salariés

l'accord ; Attendu cependant que les dispositions de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relatives aux accords conclus au sein d'un groupe qui ont pour objet de définir les garanties sociales des salariés

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que l'accident du travail dont avait été victime un salarié intérimaire (M.

C'est ainsi que le pourcentage d'ancienneté dont bénéficient les salariés au moment du reclassement est déterminé par leur position sur la grille qu'ils occupent au 30 juin 2003.

la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par les entreprises du Groupe Heuliez l'indemnité de départ versée à l'occasion d'un contrat dit de solidarité aux salariés

, LIAIT ENCORE DEMAISON A LA SOCIETE, AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT " PU LEGALEMENT CUMULER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR SALARIE ET LES FONCTIONS SOCIALES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A DATER DE L'ANNEE

son appréciation à celle de l'employeur en considérant comme dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement provoqué par le refus du salarié d'accepter une modification de son salaire expréssement

toute sanction disciplinaire envisagée par un employeur et qui est de nature à avoir une incidence immédiate ou non sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié

dénaturation, que les juges du fond ont estimé que la lettre du 28 octobre 1983 n'avait pas modifié les dispositions de celle du 25 janvier 1972 posant la condition d'appartenance ou de réintégration du salarié

, dont Mme X... ; que, par lettre du 5 novembre 1993, cette dernière a été embauchée par la société MCC Multi confection, avec effet au 15 novembre 1993 ; que, le 22 avril 1994, la salariée saisissait

l'URSSAF du Maine-et-Loire a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société Thomson Télévision Angers, devenue la société Thomson Angers (la société), la partie des sommes versées en 2002 aux salariés

fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Asnières, 2 décembre 1987) d'avoir déclaré irrecevable la demande de la société " GEC composants " tendant à l'inscription de cent cinq de ses salariés

X... et trois autres salariés ont été engagés par la société Sobodis Le Mutant en qualité de bouchers polyvalents, moyennant une rémunération brute mensuelle à laquelle s'ajoutait un forfait pour dépassement

licencié pour suppression de poste par lettre du 23 novembre 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accordé au salarié

X...l'a licenciée pour faute lourde le 14 août 2000 ; que la salariée ayant saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes l'affaire a fait l'objet d'une première radiation le 26 avril 2004, puis

PROFESSIONNELLE RESULTAIT EGALEMENT DE SES RAPPORTS D'ACTIVITE ET DU FAIT QUE CE MEME GRIEF AVAIT MOTIVE SON CONGEDIEMENT PAR SON PRECEDENT EMPLOYEUR ; QU'ENFIN LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SUBSTITUER

du salarié, il y a lieu de se référer à la convention collective de branche dont dépend le salarié et à laquelle un accord collectif ne peut pas déroger sur ces deux points ; qu'en jugeant le décompte

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident subi par le salarié.