ONT CONSENTI A LA SOCIETE ANONYME OFFICE TECHNIQUE D'ETUDES ET REALISATIONS FONCIERES UNE PROMESSE DE VENTE PORTANT SUR DES TERRAINS; QUE LADITE SOCIETE, APRES AVOIR VERSE UNE SOMME DE 300000 FRANCS

de bouteilles de gaz en violation de la clause de destination et de la réglementation ; que la vente des bouteilles de gaz est établie par le constat du 19 juillet 2013, elle n'est pas contestée par le

exploitée, qu'il n'était pas démontré que la méconnaissance de la servitude avait eu une influence sur la fixation du prix de vente et que l'existence d'un préjudice lié à l'impossibilité d'édifier un

demandes ; AUX MOTIFS QUE sur le défaut d'étanchéité des terrasses, l'expert indique en substance que Monsieur X... a réalisé la toiture terrasse sans prévoir aucun dispositif d'étanchéité sous la surface

de 80 m² et 5 étages à usage d'habitation d'une surface de 240 m², soit une surface totale de 320 m² : que la façade est dans un état moyen mais témoigne de la réalisation de travaux de rénovation ; qu'au

unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les consorts X... n'ayant pas soutenu dans leurs conclusions que la bande de terrain située de part et d'autre du garage ne faisait pas partie de la vente

utile des locaux vendus était de 309 mètres carrés 60, la marge d'erreur de 10 % contractuellement prévue sur la surface de 361 mètres carrés déclarée par les vendeurs dans l'acte de vente étant ainsi

site, des nombreux paramètres entrant en jeu dans la constructibilité du terrain et de ses diverses contraintes ; que les résultats obtenus par cette méthode tiennent à l'insuffisance du nombre de ventes

publique par arrêté préfectoral du 2 mai 1983, le département, qui avait engagé une procédure d'expropriation partielle pour une superficie de 234 mètres carrés, a obtenu la cession amiable de cette surface

réunion de chantier du 27 septembre 2006, non contesté par l'entreprise et postérieur à l'ordre de service donné à celle-ci, mentionnait clairement qu'un troisième type de vitrage, avec traitement de surface

Les acquéreurs ont assigné les vendeurs et le diagnostiqueur en réduction du prix de vente et indemnisation de leurs préjudices. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

B... et sa fille sont venues habiter le logement, en 2013, le couple avait la charge de trois enfants mineurs et si M.

D'ailleurs, ils indiquent n'avoir fait aucuns travaux suite à leur propre achat (conclusions page 9/16 sous d), de sorte qu'ils avaient nécessairement connaissance de la surface qu'ils avaient euxmêmes

J... lui a confié un mandat de vente n° 926 de ce bien moyennant un prix de 246.750 €, commission d'agence incluse ; que M.

ce qui concerne les produits fournis par les terres (prairies et céréales), en revanche, de nombreuses irrégularités ont été constatés en ce qu'il concerne l'élevage proprement dit, à savoir : "- vente

d'IVRY sur SEINE à la Société ETOILE VERKINE à la somme globale de 325.400 euros ; AUX MOTIFS QUE pour justifier le prix de 95.200 euros qu'elle offre, la commune D'IVRY soumet à la Cour plusieurs ventes

, 2 place Sébastopol et ... ; que B..., Y... et X... reconnaissaient avoir procédé à la contrefaçon de vidéo-cassettes afin d'augmenter leur potentialité de vente et de location, leur stock de films étant

moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le bien, loué depuis 1999, était clos par une clôture ancienne, que la surface

en date du 17 juillet 2014, la Cour a retenu que, si les bornes étaient conformes au plan de Monsieur M..., elles ne pouvaient être imposées aux consorts F... et que la discussion portant sur les surfaces

V... le 20 septembre 1995 un compromis de vente portant sur le bien immobilier "[...] d'une surface d'environ 4 500 m2 à savoir les parcelles [...] , [...], [...], [...] ; qu'il se prévaut d'un écrit de