la clôture de l'enquête ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la société Go Sport, a été victime d'un accident du travail

[U], après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert par ordonnance du 26 juin 2018, a assigné la société Alliance environnement par acte du 8 avril 2021 en réalisation des travaux nécessaires

en application de l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu, cependant, que si, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul

, alors, selon le moyen, que les poursuites disciplinaires ne sont prescrites que lorsqu'elles sont engagées plus de deux mois après la connaissance exacte par l'employeur de la réalité, de la nature et

X... ayant été victime le 15 décembre 1999 d'un accident mortel du travail pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis ( la caisse), le père et la mère de la victime,

l'employeur a demandé à la salariée d'accomplir 35 heures de travail. 11.

X... produit une feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle faisant état d'une rechute, en date du 8 octobre 2010, de l'accident du travail du 1er janvier 2009 ; Que de ces constatations

du Code civil, 8, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Yves X... coupable d'avoir, courant 1989 et notamment le 26 avril 1989, exécuté des travaux

qui lui avait été prescrit du 18 au 28 mars 2013, au motif de la réception tardive de l'avis de prolongation de l'arrêt de travail ; que Mme T... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale

[B], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 2 mai 2014), que le contrat de travail de M.

Cet incident a été reconnu comme accident du travail, et a notamment été suivi d'un arrêt de travail prescrit à M. [G] entre le 17 février et le 21 mai 2021. 4. M.

et l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3245-1 du code du travail et l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 5.

en leur rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque le salarié est indisponible à l'issue d'une mission de travail temporaire, l'employeur n'a

X..., nommé directeur général de la SA Texsa diffusion a, le 15 juin 1978, conclu avec le président du conseil d'administration de cette société un contrat de travail de directeur commercial ; que ses

par dix ans à compter de l'exécution des travaux. 15.

a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ; 3°/ que la saisine de l'inspecteur du travail est sans objet, lorsque l'inspecteur du travail n'est pas compétent pour y répondre au moment de statuer

, expressément écarté deux moyens fondés sur une prétendue méconnaissance de l'article L. 321-2 du Code du travail, tirés respectivement de ce que le licenciement aurait porté sur plus de dix salariés

et 10, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1121-1 du code du travail : 6.

l'entretien de véhicules automobiles, ayant signé une promesse de vente, le syndic de l'immeuble a fait procéder à une recherche d'amiante à la suite de laquelle le technicien chargé du diagnostic a prescrit

violation de l'article 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Pierre Y... coupable d'avoir, entre le 7 février 1976 et le 20 décembre 1986, exécuté des travaux