le numéros 568, 583, 584, 585, 588 et 818 ; Mais ... le compromis de vente signé le 26 septembre 2000 porte sur d'autres parcelles situées sur le territoire de Saumane à savoir les parcelles n° 623, 648

, l'a condamné à 150 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 642

d'intéressement ne pouvaient se substituer aux "éléments du salaire", et non aux "éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale", comme dans le cadre de la loi n° 94-640

X... à payer à Mme Z..., toutes causes confondues, après déduction de la créance de l'Etat, la somme de 640 309,73 francs au titre de son préjudice patrimonial, fait application de la loi du 5 juillet

d'une somme d'argent, ne tombait pas sous le coup de l'arrêt des poursuites individuelles attaché au jugement d'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a violé les articles L. 622-21 et L. 641

immédiat de sa créance, avant la répartition des fonds entre les différents créanciers, selon leur rang, sauf dans l'hypothèse où le juge-commissaire autorise un versement en application de l'article L. 643

demande d'annulation desdits actes effectués par la société Sinan 45 après le prononcé de sa liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile, ensemble l'article L 641

société JJW luxury hotels fait grief à l'arrêt de constater le désistement d'appel, alors « que la rétractation d'une ordonnance sur requête ayant désigné un mandataire en application de l'article L. 641

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 2001, n° 640) qu'un précédent arrêt du

parquet de la cour d'appel de Paris par acte du 2 septembre 1991, précisant le délai du pourvoi en cassation et son augmentation de deux mois pour la partie demeurant à l'étranger, conformément à l'article 643

Z... en paiement, à titre provisionnel, des sommes de 5 717,58 francs et 644 052,42 francs, correspondant aux soldes débiteurs, respectivement, d'un compte courant de la société et d'un compte "avance

X... et la SAS Monop' coupables d'avoir enfreint les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 90-642 et les a condamnés respectivement à une amende contraventionnelle de 1 000 euros et de 4 000 euros, et

pénétrer dans le navire propriété de la société Adrénaline, sans y avoir été préalablement autorisés par le juge des libertés et de la détention ni être encadrés par les garanties prévues par l'article 64

cette seule économie fiscale réalisée par le contribuable en cause ne suffisant pas à disqualifier la solution licite choisie en abus de droit ; que méconnaît ces principes, en violation de l'article L. 64

(cf. arrêt attaqué, p. 26, 2ème attendu) ; "alors que les écoutes et enregistrements téléphoniques trouvent, avant la loi n 91-646 du 10 juillet 1991, leur base légale dans les articles 81 et 151 du

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 646

infractions, et Gilbert Z... des chefs de faux et usage de faux, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 641

par ordonnance du 15 mai 2014), deux créances d'assurance vie d'un montant de 497 235 euros et une troisième d'un montant de 2 000 000 euros ; que l'ensemble de ces garanties forme un total de 8 283 640

fixation des honoraires litigieux ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que Mme O... fait grief à l'ordonnance de fixer les honoraires dus à l'avocat à la somme de 46 644

commandement aux fins de saisie était établi au nom de la « SCI Chapelain I », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 123-9 du code de commerce, ensemble l'article 648