Cour de Cassationciv2frh
Cour de Cassation · civ2 — 3 juillet 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:C200715
- Date
- 3 juillet 2025
- Condamnation
- 300 000 €
procedure civilefin de non-recevoiraction en justiceirrecevabilitéobligation de relever d'officedéfaut de qualitécasdessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
Il résulte de la combinaison des articles L. 641-9, I, du code de commerce, 122 et 125 du code de procédure civile que le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire constitue, pour les actes de procédure, une fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir qui doit être relevée d'office
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellecassation
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Articles de loi cités
article 562 du code de procédure civilearticle 117 du code de procédure civile et que learticle 122 du code de procédure civilearticle 450 du code de procédure civile.article L 641-9 du code de commerce.article 700 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Formation
- frh
- Date
- 3 juillet 2025
- Matière
- procedure civile
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:C200715
Données disponibles
- Texte intégral