700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars

131-26, 3 et 4, du Code pénal et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437

574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 18 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

C..., pris en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire des sociétés [...] , Cidou et Laiterie de la montagne, d'autre part, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile

L 13-13, devenu L 321-1, du code de l'expropriation, ensemble l'article 545 du code civil et l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Alors, d'autre part, que la privation

15 et 16 du Code de procédure civile et celui du procès équitable tel qu'il résulte de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, auxquels ne sont pas

624 du code de procédure civile.

388 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 2 du même Code, allouer des dommages-intérêts aux " autres " sociétés du groupe X...Industries ; " 4) alors que les juges ne sont pas compétents

L. 121-8 du code des assurances et l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages

pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-2 de la loi du 24 juillet 1966, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base

prévue à l'article 1837 I du code général des impôts, avis en sera donné à M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de REIMS conformément à l'article 40 du code de procédure

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Top of The Cap LTD aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

L. 5142-1, L. 5143-2, L. 5441-4 et L. 5442-1 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis X.

P... et Mmes M... et R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Résidence Pernety et la somme

L. 1121-1, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 11 de la Déclaration des droits

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 24.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 15.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.