En revanche, il est certain qu'elle a proposé après la signature du bail à la SCI MMJ de prendre à bail un autre local adjacent situé au 34 de la même rue.

; que dans le cas présent, le bailleur a toujours conditionné son accord à l'établissement d'un nouveau bail, à la signature d'un acte de cession de droit au bail et à l'établissement

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1719 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin

; qu'il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives ; Attendu selon le jugement attaqué (juridiction de proximité du 20e

L. 441-4 et L. 445-4 : le ou les titulaires du bail, les personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail, le concubin notoire du titulaire du bail, le partenaire lié par un pacte

Jean-François Y... de sa demande de délais de paiement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la résiliation du bail ; qu'il est produit aux débats l'acte de bail notarié signé les 26 septembre et 6 novembre 2002

prévoyant la résiliation du bail ne produirait effet qu'un mois après un commandement infructueux, n'avait pas été respecté en l'espèce ; qu'elle précisait que le commandement était du 22 juin 2015 et

fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, pour s'opposer aux demandes de la société Marti, la société Danjou-Boda s'était bornée à contester l'existence même d'un contrat de bail

Y... dans les locaux loués durant le bail précédant le bail renouvelé, qu'une expertise était nécessaire pour fixer le montant du loyer, et il a dit dans les motifs de sa décision «qu'il convient de faire

pas applicable à l'immeuble loué, construit avant l'entrée en vigueur de cette réglementation, que le remplacement d'un vitrage brisé par un vitrage répondant aux normes incombait à la locataire, le bail

[N] a, le 1er octobre 1977, donné à bail commercial un immeuble destiné à l'exploitation d'un hôtel. 2. Le 27 juin 1989, M.

SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE ROBBEZ-MASSON, QUI AVAIT CHARGE LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTIONS ET DE TRAVAUX SANTI ET BALLY

Versailles, 9 juillet 1993), que les époux X..., propriétaires d'un appartement, ont, le 9 avril 1991, fait délivrer à leur locataire, M. de Maria, un congé pour le 31 octobre suivant, date d'expiration du bail

d'aucune stipulation particulière d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; qu'ainsi, en énonçant que « le témoignage d'un voisin, M.

concomitants à la vente du 5 août 1996 ; qu'elle a été condamnée par un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 21 octobre 2003 à en payer les loyers jusqu'au terme du bail en septembre 1999 ; qu'elle a

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation du bail intervenu entre les consorts X..., preneurs, et les consorts Y..., et dit que les consorts X...

Guiseppe X..., titulaire depuis le 1er janvier 1998 d'un bail portant sur des locaux à usage commercial, a donné en location-gérance à la société Multiprix le fonds de commerce qui y était exploité ; que

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 mai 2014), que, par acte du 30 juin 2008, la société Docy, exploitant un magasin sous l'enseigne Intermarché dans des locaux donnés à bail