CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00776
29 novembre 2023
[Y], associé de cette société, s'est rendu caution solidaire du remboursement de ces prêts et, le 27 mars 2014, de tous les engagements de la société [Y]. 3.
civ3
été Latimport mais les a maintenuesc/MM. A
6137230ecd58014677404d50
1 avril 1998
A... et B..., gérants de la société Latimport qui avaient pris à bail de Mme Z... des locaux à usage commercial, s'étaient portés cautions solidaires de la locataire pour l'exécution des engagements nés
ECLI:FR:CCASS:2017:C300634
1 juin 2017
; qu'aux termes de l'article 2288 du code civil, la caution s'oblige envers le créancier à satisfaire à l'obligation du débiteur cautionné s'il n'y satisfait pas lui-même ; que le garant d'achèvement,
ECLI:FR:CCASS:2017:C300648
ECLI:FR:CCASS:2017:C300618
ECLI:FR:CCASS:2017:C300636
ECLI:FR:CCASS:2017:C300637
ECLI:FR:CCASS:2017:C300639
ECLI:FR:CCASS:2017:C300642
ECLI:FR:CCASS:2017:C300645
ECLI:FR:CCASS:2017:C300646
ECLI:FR:CCASS:2017:C300650
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00325
11 avril 2018
qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 643-2 du code de commerce et 2314 du code civil ; 2°/ que commet une faute de nature à décharger la caution
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01237
27 septembre 2017
, la Caisse d'Épargne ne peut agir contre lui sans justifier des poursuites engagées à l'encontre de l'autre caution ; que cependant, aux termes du contrat de cautionnement qu'il a conclu avec la Caisse
61372498cd58014677416cb7
21 février 2006
Y... et Z..., associés de cette société, se sont portés cautions solidaires de celle-ci à concurrence d'une certaine somme ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires,
civ1
61372466cd580146774152bb
15 novembre 2005
branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que le 1er août 1998 Mlle X... a fait une chute sur la piste de danse de la discothèque l'Eclipse à Castillonnes
61372169cd580146773f385f
25 juin 1991
Georges X..., demeurant "La Brosserie", Dampierre-en-Crot, Vailly-sur-Sauldre (Cher), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de casation annexé au
civ2
613720e1cd580146773ef27e
2 mars 1989
d'instance de Saint-Gaudens, en matière électorale, au profit de Madame Marie-Thérèse B..., épouse Z..., demeurant chez Madame A..., rue de la Mairie, Le Fousseret (Haute-Garonne), défenderesse à la casation
61372416cd58014677412118
13 mai 2003
X..., gérant de la société, Mme Anh Y..., épouse X..., et Mlle Anh Suong Y..., se sont portés cautions solidaires des engagements de la société à concurrence de la somme de 250 000,00 francs augmentée
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00497
20 avril 2017
[T] (la caution) et des cautionnements hypothécaires ; qu'après le prononcé par la Caisse de la déchéance du terme à la suite d'échéances impayées, la caution a assigné la Caisse aux fins d&apos
Page 62 sur 314